La cession de bail commercial ou de fonds de commerce
Souvent confondus, le bail commercial et le fonds de commerce sont pourtant deux choses bien distinctes. Pour remettre les choses dans leur contexte, il faut commencer par définir ces deux
concepts.
Le fonds de commerce, qu'est-ce que c'est ?
Le fonds de commerce représente l'actif, c'est-à-dire l'ensemble des éléments corporels et incorporels matérialisant la valeur globale d'une entreprise. Il peut être vendu, loué, donné en garantie
ou encore apporté en société.
Le droit au bail
Le droit au bail quant à lui est un type de contrat de location, à but professionnel, qui peut être entre autres qualifié de commercial. Il donne droit au locataire d'occuper les locaux, ainsi que
la possibilité pour ce dernier de renouveler ce bail.
Le locataire peut également envisager une cession de bail, par laquelle il cède donc son bail à un nouveau locataire (le cessionnaire), en contrepartie du versement d'un droit au bail. En résumé,
le nouveau locataire achète au locataire sortant le bail commercial, dont les conditions et la durée restent inchangés. A noter que la cession du bail est possible dans le cadre d'une cession de
fonds de commerce, mais également indépendamment. Il faut savoir que des clauses sont toutefois parfois présentes dans les baux commerciaux interdisant la cession du bail seul, mais aussi que le
code de commerce prévoit des exceptions à cela.
La cession du fonds de commerce, pour sa part, se définit par l'arrêt total de l'activité commerciale, entraînant par contre la cession du droit au bail. Le bailleur ne peut s'opposer à la vente
dans le cas où l'exploitant cède son fonds de commerce à une personne à la même activité commerciale et la même clientèle.
Pour estimer la valeur du fonds de commerce, plusieurs critères sont pris en compte, comme la clientèle, les marques ou les brevets. L'acquéreur doit alors régler des droits d'enregistrement, à
réaliser d'ailleurs dans le mois de la réalisation, le montant correspondant au prix de vente notifié dans l'acte, majoré des charges.
Les avantages de la cession de fonds de commerce
Reprendre un fonds de commerce a ses avantages. En effet, vous allez pouvoir jouir de locaux existants, mais aussi d'une base de clients déjà en place, avec les coordonnées de partenaires et
fournisseurs, ainsi que de l'image et de la renommée de votre prédécesseur, de quoi assurer un certain chiffre d'affaires dès le commencement. Mais reprendre un fonds de commerce est également une
solution sécurisante : la cession concerne les éléments actifs, alors que le passif avec d'éventuelles dettes ou divers engagements reste sous la responsabilité du cédant. Hormis ces points, le
cédant se désengage rapidement et totalement de l'entreprise, le repreneur part ainsi d'une toile vierge.
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