Ce qu'il faut savoir sur la vente local commercial loué

Vendre un local commercial alors que ce dernier est loué est une véritable aubaine, aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur. En effet, il s'agit du meilleur argument de vente pour accélérer le processus d'achat, et pour l'acquéreur, nul besoin de se soucier de la recherche d'un locataire ou de la difficulté de calculer le potentiel de rentabilité du local prochainement acheté.

Si cette situation est profitable aussi bien d'un côté que de l'autre, il est toutefois primordial de garder en tête que la vente local commercial loué doit suivre une procédure clairement définie par la loi. Afin de vous accompagner dans cette étape clé de la vie d'un local commercial, voici tout ce qu'il faut savoir pour réaliser votre vente local commercial dans les meilleures conditions.

Pour en savoir plus : Réussir sa vente local commercial

Le droit de préemption lors d'une vente local commercial

Sur le plan légal, le droit de préemption est un avantage donné à quelqu'un (ou quelque chose), afin de se substituer à un acquéreur pour en faire l'acquisition à sa place. En résumé, le droit de préemption se traduit par une priorité donnée à un tiers face à toute autre entité.

Dans le cas d'une vente local commercial, pourront faire valoir leur droit de préemption le locataire d'un local commercial, les employés de l'entreprise qui occupe le local si le dirigeant de cette dernière est également le propriétaire des murs, ou bien la mairie si le local est situé dans une zone dite de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Pour savoir si le local est situé dans une telle zone, il conviendra de s'en informer auprès des services de l'urbanisme de la mairie concernée.

Comment respecter le droit d'information lié au droit de préemption ?

Afin de pouvoir faire valoir leur droit de préemption, locataires, employés et mairies bénéficient de ce que l'on appelle le droit d'information. Il s'agit ici d'une obligation faite au propriétaire des murs mis en vente, qui doit informer ces derniers de son désir de vendre.

Cette communication devra être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception, et renseigner le prix de vente souhaité, ainsi que les conditions d'accès, sans omettre la durée légale pour faire valoir le droit de préemption, à savoir 1 mois après réception de la lettre.

Passé ce délai, le droit de préemption ne sera plus valable, et le propriétaire pourra vendre ses murs commerciaux à qui il souhaite.
Attention toutefois, si le vendeur décide de changer le prix de vente ou les conditions d'accès, il devra réinitialiser ses démarches d'information, et respecter un nouveau mois de respect du droit de préemption de toutes les parties concernées.

Existe-t-il des exceptions au droit de préemption ?

Si le droit de préemption donné au locataire ou à la Mairie est indiscutable dans la grande majorité des cas, des exceptions sont toutefois à noter. En effet, dans le cas où le vendeur souhaite céder son bien à un descendant ou ascendant direct ou bien à son-sa partenaire de mariage ou de PACS, il pourra passer outre le droit de préemption et réaliser la vente sans avoir à en informer les occupants actuels ou la Mairie.

Quelle que soit la situation rencontrée lors d'une vente local commercial, il est indispensable de se renseigner au préalable de la législation en place au moment de la vente. Notons enfin que quelle que soit l'issue de cette vente, le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le contrat de bail en cours et les conditions convenues dans ce dernier.