Vente fond de commerce : les rôles du vendeur et du notaire

La cession d'un fonds de commerce est une étape essentielle dans la vie d'un commerce qu'il est nécessaire de comprendre parfaitement pour être bien menée. Plus encore, chacun y a un rôle à jouer, afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Du vendeur au notaire, connaître l'implication de chacun permet d'avancer sereinement dans ce processus. Voici tout ce qu'il faut savoir pour que votre vente fond de commerce se fasse de manière idéale.

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Les obligations du vendeur lors d'une vente fond de commerce

En tant que vendeur, bien souvent à l'initiative de la démarche, un certain nombre d'obligations doivent être respectées afin que la vente du fonds de commerce se fasse dans le respect de la loi. En effet, il ne suffit pas de mettre une annonce dans un journal spécialisé pour que les choses se passent comme il se doit.

Les obligations que doit respecter le vendeur sont d'ordre informatif, aussi bien à l'égard de potentiels acquéreurs qu'à l'égard de ses employés ou de son bailleur.

Ainsi, les premières obligations du vendeur sont à l'égard du futur acquéreur. En effet, il est tenu d'informer les personnes intéressées et de faire preuve de transparence dans les informations essentielles qu'il communique.

Ainsi, il devra pouvoir communiquer aussi bien sur l'origine du fonds (sa date d'ancienneté, l'identité du précédent propriétaire s'il en est, ainsi que la nature de l'acquisition et son prix d'achat), l'ensemble des données comptables (sur les trois derniers exercices précédant la mise en vente) mais également toutes les informations pouvant être jugées essentielles en rapport au bail.

Ensuite, le vendeur se doit d'informer ses salariés d'un certain nombre d'informations lorsqu'il souhaite vendre son fonds de commerce, en accord avec la loi Hamon depuis juillet 2014. Ainsi, les employés bénéficient du droit de préemption, qui leur garantit de pouvoir profiter d'une priorité pour proposer une offre au vendeur qui souhaite céder son fonds de commerce. Notons que dans certains cas, les employés ne sont pas les seuls à pouvoir faire valoir leur droit de préemption. Si le commerce est situé dans une zone de sauvegarde des commerces et de l'artisanat, la commune devra également être informée du désir de vendre le fonds de commerce. Devront ainsi être communiqués le prix ainsi que les conditions de vente.

Enfin, les dernières obligations du vendeur ont lieu une fois la vente conclue, et consistent à mettre à disposition de l'acquéreur l'ensemble des éléments constitutifs du fonds vendu, garantir une non-concurrence et donner accès aux livres de compte pendant les trois années qui suivent la cession du fonds.

Le notaire et ses obligations légales

Si le vendeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations, il n'est pas le seul dans ce cas. En effet, le notaire est lui aussi tenu de respecter plusieurs engagements. Tout d'abord, il pourra s'assurer que l'acte de cession du fonds soit rédigé correctement, c'est-à-dire que toutes les informations essentielles soient bien renseignées. Ensuite, il devra vérifier qu'aucune des parties engagées par le contrat n'est en position dominante et que la transaction est juste et équilibrée. Enfin, il sera tenu de faire valider l'acte auprès des services légaux concernés (centre des impôts, services fiscaux, déclaration officielles, annonces légales, etc.).

Si le rôle du notaire est très important, il est primordial de préciser que sur le plan légal, faire appel à un professionnel n'est pas obligatoire. En effet, la vente pourra être effectuée sous seing privé. Ce sera alors au vendeur de s'assurer que l'ensemble des démarches suivant la vente seront bien effectuées, et que le respect des délais légaux soit respecté scrupuleusement.