L'achat ou la vente de fonds de commerce est une transaction qui obéit à un certain nombre de règles spécifiques. Que l'on soit le vendeur ou l'acquéreur, l'opération n'est jamais simple et elle ne
s'improvise pas.
Si vous souhaitez obtenir des conseils pour la cession d'un fonds de commerce, vous lisez le bon article. Découvrez-y nos conseils pour éviter les pièges d'une telle transaction.
Une opération périlleuse qui doit mériter toute votre attention
La cession d'un fonds de commerce engage généralement les intérêts de plusieurs personnes, notamment les créanciers du vendeur, le personnel attaché au fonds, mais aussi le bailleur des locaux où est exploité le fonds qui, dans certains, doit délivrer une autorisation à la cession du bail.
Tout ce beau monde doit donc être informé de l'opération. C'est également une procédure qui regroupe différentes étapes et certaines démarches qui peuvent être contraignantes. La conjugaison de ces différents éléments exige du vendeur une attention particulière dans son opération de vente qui est constituée de deux étapes principales : l'établissement du compromis de vente et la rédaction de l'acte définitif.
La rédaction du compromis de vente ou l'avant-contrat
L'avant-contrat est une période de négociation autour du fonds et les éléments qui le composent. Les deux parties procèdent à toutes les vérifications nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Avant d'établir cet acte, il est conseillé à chaque partie de consulter un avocat. Car, après la validation de leur accord, les chances de revenir sur un ou plusieurs points de ce « compromis » sont très faibles. En outre, l'avant-contrat est rédigé sous réserve de la réalisation d'un certain nombre de conditions suspensives.
D'autre part, l'absence de certaines informations dans l'acte de cession peut conduire à son annulation. Il s'agit notamment de l'origine de propriété du fonds, des inscriptions grevant le fonds, du chiffre d'affaires et des résultats commerciaux des trois derniers exercices et du bail. C'est après l'exposition de tous ces éléments que l'acte de vente définitif peut être établi.
La rédaction de l'acte de vente définitif
Cet acte reprend l'ensemble ou la plupart des éléments préalablement discutés dans le compromis de vente, tout en y apportant certaines précisions complémentaires ; renseignements d'urbanisme, valorisation de la liste du matériel, du mobilier et agencements, etc. C'est ici que le séquestre entre en jeu, il s'agit d'un acompte versé par l'acheteur pour rassurer le vendeur quant à son engagement. Cependant, la somme reste bloquée dans un compte spécifique jusqu'à la vente définitive.
De nombreux points importants doivent figurer dans l'acte de vente définitif. Pour le vendeur, il faut nécessairement « prévoir une clause explicite ventilant prorata temporis entre les parties la CET due pour l'année en cours à la date de la vente (fiducial.fr) ». Les congés payés acquis par les salariés et non pris à la date d'effet de la vente doivent aussi être pris en compte.
Signature du contrat et remise du prix de vente
Outre les deux parties concernées directement par la transaction, la signature de l'acte de vente se déroule également en présence du bailleur de l'immeuble et du conjoint marié du vendeur, sous un régime de communauté quand le fonds est commun. Tous les droits et frais générés en marge de cet acte sont à la charge de l'acquéreur, y compris le coût des formalités préalables et postérieurs à la signature de l'acte.
Quant à la remise du prix de vente, le vendeur doit attendre la fin de la période du séquestre pour entrer en possession des fonds. Cela peut durer trois mois au minimum à compter de la vente.