Le bail commercial est un contrat conclu entre le bailleur (le propriétaire du bien) et un commerçant,
industriel ou artisan (le preneur), et qui atteste de la location d'un local commercial pour une durée minimale de 9 ans. Mais il peut arriver que le preneur veuille, pour une raison ou une autre,
quitter le local en cours de bail. Pour ce faire, il doit recourir à la cession du bail commercial. Ce mécanisme n'entraîne pas de modification ni de cessation du bail qui se poursuit comme si de
rien n'était et sans conséquence pour le bailleur. Découvrez dans cet article comment vous libérer de votre bail commercial sans encombre.
Qu'est-ce que la cession du bail commercial?
La cession du bail commercial constitue la solution idoine pour tout locataire souhaitant quitter, de manière anticipée, le fond de commerce qu'il exploite, sans pour autant rompre le bail commercial.
Ce mécanisme ouvre la voie à deux scénarios possibles :
- le locataire peut vendre son droit au bail dans le cadre de la cession de son fonds de commerce ;
- le locataire peut choisir de ne vendre que le seul droit au bail.
Dans les deux cas de figure, le bail commercial sera repris par un autre commerçant qui prendra ainsi la succession du précédent locataire dans le contrat de bail, en s'acquittant du prix de cession auprès du locataire sortant (le cédant). Le prix de la cession est la somme versée en contrepartie des avantages acquis par le locataire entrant au moment de récupérer le bail commercial.
Que doit contenir le contrat de cession de bail commercial ?
La cession du bail commercial est libre. Ainsi, le contrat de bail ne peut contenir une clause interdisant au locataire de céder son bail. Néanmoins, le bailleur peut poser des conditions encadrant le droit du locataire à procéder à une cession. Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire doivent disposer d'un ou plusieurs documents pour pouvoir conclure la cession du bail commercial.
Le contrat de cession de bail commercial
Le contrat de cession de bail commercial, ou acte de cession, est conclu entre le locataire sortant et le locataire entrant. Ce document est très important dans la mesure où il stipule obligatoirement les clauses suivantes :
- l'objet de la cession ;
- l'activité envisagée par le cessionnaire ;
- le prix de cession ;
- les modalités de paiement ;
- les effets de la cession du bail commercial ;
- les garanties du cédant ;
- la date de cession du bail ;
- etc.
L'avenant au bail commercial
Dès lors que la cession de bail vient modifier les termes du contrat initial, un avenant au bail commercial doit être établi entre le cédant et le cessionnaire pour consigner les évolutions subies, notamment le changement d'identité du locataire.
La mise en place d'un avenant au bail commercial peut-être précédée de négociations entre le cédant et le bailleur. Ce dernier peut exiger une clause de garantie en sa faveur, qui engage le cédant à veiller au bon respect du bail commercial et à assurer le règlement des loyers par le cessionnaire en temps et en heure
Quoi qu'il en soit, la rédaction de l'avenant au bail doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur !