Le statut des baux commerciaux est un élément fondamental dans la conclusion d'un bail commercial conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Il permet non seulement au bailleur et à l'acquéreur d'entretenir des relations stables, mais les protège également dans différentes situations.
Mais avant de signer le bail commercial, vous devez connaître les règles de forme et de fond qui le rendent valables. Décryptage !
Définition et avantages pour le bailleur et le locataire
On appelle bail commercial tout contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local (un espace clos, couvert et fixe) et un locataire qui l'exploite à des fins commerciales, artisanales ou industrielles.
Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier d'un local soumis au statut des baux commerciaux, compte tenu de la nature non commerciale de leurs activités. Le contrat de location adapté à leur profil est le bail professionnel.
Le statut des baux commerciaux est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Un bail commercial protège autant le bailleur commercial que son locataire, notamment en matière de renouvellement de bail, d'indemnité d'éviction, de répartition des charges, etc. Pour ce faire, il doit énoncer clairement les droits et obligations de chaque partie prenante.
Avantages pour le bailleur
Avant tout, la conclusion d'un bail commercial notarié permet d'obtenir un titre exécutoire. C'est un acte juridique qui oblige l'exécution d'une créance, et il peut être utile en cas d'impayé ou de litige.
Aussi, une fois conclu, le bail ne peut être résilié par le locataire qu'à chaque période triennale, sauf dans des cas spécifiques. Le bailleur peut alors profiter d'une stabilité locative pendant la durée du contrat.
Enfin, un bail précisant la nature des activités à exécuter dans le local commercial donne au bailleur un droit de regard sur la destination des locaux loués. Tout projet de modification de cette dernière a besoin de son autorisation, et le non-respect de ce principe peut entraîner la rupture du bail.
Avantages pour le locataire
Le statut des baux commerciaux protège le locataire dans les situations suivantes :
- rupture de contrat de location (modalités de résiliation du bail rigoureusement encadrées) ;
- révision du loyer (procédure encadrée) ;
- renouvellement du bail (un droit pour le locataire, sauf indemnité d'éviction ou exception).
En général, le contrat est renouvelé à la fin du bail. S'il comporte une clause expresse, le renouvellement est automatique par tacite reconduction.
Comment appliquer le statut des baux commerciaux ?
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont au nombre de 4 :
- un contrat rédigé en bonne et due forme ;
- le bailleur est propriétaire du local commercial loué ;
- le local doit abriter une activité commerciale ;
- le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Cependant, si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le bailleur et son locataire auront toujours la possibilité de se conformer volontairement au statut des baux commerciaux, pour bénéficier de ses garanties protectrices.