La cession de fonds de commerce est un acte juridique soumis à de nombreuses formalités, aussi bien avant qu'après l'opération de vente. Pouvant être rapidement contraignantes, elles ont globalement pour objectif d'assurer la protection des différentes parties engagées dans les transactions.
Découvrez dans cet article les différentes formalités à accomplir après la cession d'un fonds de commerce.
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Déclaration d'enregistrement de la cession
Avant d'envisager toute formalité de publicité, le cédant doit procéder à l'enregistrement de l'acte de cession. La déclaration est faite auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) du lieu de situation du fonds, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte de cession ou de la date d'entrée en possession si celle-ci est antérieure à la date de signature de l'acte.
En pratique, ce délai d'un mois est réduit à quinze jours puisqu'il faudra procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les quinze jours de sa signature. Le
paiement des droits d'enregistrement doit se faire lors de la présentation de l'acte de formalité et les frais sont à la charge de l'acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire.
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Réalisation de publicités légales
A compter de la date de la vente, il est obligatoire de faire une publication dans un journal d'annonces légales dans la zone où se trouve le fonds et ensuite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les informations ci-dessous doivent être clairement mentionnées dans l'annonce :
- les éléments de l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume et numéro) ;
- la date de l'acte de cession du fonds de commerce ;
- les noms, prénoms et domiciles du cessionnaire et de l'acquéreur ;
- la nature et siège du fonds ;
- le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
- le délai pour les oppositions des créanciers ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l'établissement cédé.
Après la publication au BODACC, les créanciers du vendeur ont 10 jours pour faire opposition sur le prix de vente du fonds de commerce.
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Mise sous séquestre du prix de cession (blocage du prix de vente)
La mise sous séquestre est une formalité visant à sécuriser l'opération de vente. Elle consiste à bloquer le prix de vente pendant les délais légaux d'apposition pour payer éventuellement les créanciers ayant fait opposition sur le prix de vente.
En général, c'est l'avocat de l'acquéreur qui est nommé séquestre, sauf clause contraire dans l'acte de cession. Cependant, le séquestre du prix de vente n'est pas obligatoire, néanmoins il est
fortement recommandé à l'acquéreur.
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Déclarations fiscales du vendeur et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par l'acquéreur
Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer à l'Administration fiscale les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en attente d'imposition et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.
Selon le statut juridique ou fiscal du cédant, le délai de déclaration peut aller de 45 à 60 jours. Ce délai est prolongé jusqu'à 6 mois si la cession fait suite au décès de l'exploitant.
De son côté, si l'acheteur est à sa toute première activité commerciale, il doit obligatoirement faire une demande d'immatriculation au RCS et créer une société. S'il est déjà commerçant, c'est une demande d'immatriculation secondaire (ou complémentaire ou modificative) dont il a besoin pour fonder un établissement secondaire.