La cession de fond de commerce par étape

Céder un fond de commerce est un processus courant dans le monde professionnel. Tant et si bien qu'il est scrupuleusement encadré sur le plan législatif. En effet, en tant que cédant, certaines étapes essentielles doivent être franchies, de la mise en place d'une liste complète des éléments compris dans le fonds de commerce, jusqu'à la rédaction de l'acte de cession et la signature conjointe avec l'acquéreur. Afin de vous accompagner dans chacune des étapes de ce chapitre de la vie professionnelle, voici tout ce qu'il faut savoir pour céder un fond de commerce dans les règles de l'art.

Pour en savoir plus : Cession commerce

Réaliser une liste des éléments qui constituent le fond de commerce

Pour rappel, le fonds de commerce est composé de l'ensemble des éléments qui permettent à une activité commerciale d'être menée. Il se compose ainsi d'éléments dits corporels (matériel, outillage, machines, véhicules, marchandises, etc.) et d'éléments incorporels (enseigne, nom commercial, contrats (de travail, d'assurance et d'édition), nom de domaine, brevet(s), clientèle et droit au bail (ce dernier pourra être vendu séparément dans certains cas)).

Du fait du grand nombre d'éléments constitutifs du fonds de commerce, et de la grande diversité des commerces existants, une liste exhaustive de tout ce qui sera considéré comme faisant partie du fonds de commerce devra être rédigée, et servira de glossaire de référence dans la suite de la cession. C'est notamment en se basant sur cette liste que le prix de cession du fonds sera déterminé.

Attention, certains éléments ne pourront en aucun cas être ajoutés au fonds de commerce, et devront impérativement en être exclus (dettes, contrats non transmissibles, actions en justice, murs du local, droit de terrasse, créances résultant de l'exploitation du cédant). En effet, lors d'une cession, on parle d'une transaction saine, qui doit permettre à l'acquéreur de reprendre une activité dans de bonnes conditions.

Respecter les obligations d'information

L'une des règles les plus importantes lors d'une cession d'un fonds de commerce est ce que l'on appelle "l'obligation d'information". Ainsi, le propriétaire d'un fonds de commerce qui souhaite se retirer est tenu de suivre une procédure d'information auprès de deux entités avant de pouvoir engager la moindre démarche de vente. Ces entités sont, d'une part, les salariés (information effectuée lors d'une réunion générale avec présence de l'ensemble des salariés, ainsi qu'un affichage accessible à tous et un envoi par mail récapitulatif de l'annonce de cession), et d'autre part la commune où se situe le commerce concerné par le fonds (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette obligation à l'information a été prévue afin de permettre à l'une des entités citées plus tôt de faire valoir leur droit de préemption, c'est-à-dire être prioritaire pour faire une proposition de rachat du fonds de commerce.

Trois informations essentielles doivent ainsi être communiquées :

La date de partage de l'information en question, et sa durée d'effet (2 mois) ;
Les conditions de cession ;
Le prix de cession.

Dans le cas où le cédant décide, une fois cette obligation d'information engagée, de changer les conditions ou le prix de la transaction, la démarche devra être reprise dès le départ, et la période d'attente sera également reconduite pour une période de 2 mois.

Cas particuliers

Dans certains cas, le cédant pourra passer outre l'obligation d'information. Par exemple, si son entreprise compte plus de 249 salariés, il ne sera pas tenu d'en informer ces derniers. Également, dans le cas où le cédant souhaite effectuer cette transaction avec son conjoint ou partenaire de PACS, un descendant ou un ascendant, le droit de préemption est alors caduque.

La promesse de cession du fonds de commerce

Parce qu'une cession d'un fond de commerce peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, il est fréquent qu'une promesse de vente soit mise en place. Cette promesse pourra avoir deux formes : la promesse dite unilatérale (soit par le vendeur, soit par l'acheteur), ou bien par les deux parties, on parle alors de promesse synallagmatique.

La promesse unilatérale

Cette première forme de promesse de cession pourra être effectuée par l'une ou l'autre des parties. Cette dernière s'engage, sous une période définie dans le document de promesse, à réaliser certaines actions, que l'on pourra appeler des conditions à remplir. Généralement, il s'agira d'obtenir les fonds nécessaires pour réaliser l'achat. Bien sûr, les conditions sont laissées libre de choix aux parties engagées, et pourront prendre la forme souhaitée. Dans le cas où les conditions à remplir ne sont pas respectées, la promesse de cession devient caduque, et des pénalités peuvent être réclamées.

Le principal avantage à cette forme de promesse est pour la partie qui n'a rien promis. En effet, cette dernière pourra rompre l'accord convenu quand elle le souhaite, sans craindre de répercussion.

La promesse synallagmatique

Cette forme de promesse de cession est beaucoup plus fréquemment utilisée lors d'une cession d'un fonds de commerce. Ici, les deux parties s'engagent à ce que la cession ait lieu. Le cédant promet ainsi de ne pas chercher d'autre acquéreur potentiel, et l'acquéreur engagé, de son côté, promet de rassembler les fonds nécessaires à l'achat.

La promesse synallagmatique présente un avantage majeur, qui est qu'une fois les conditions remplies par les deux parties, elle se transforme automatiquement en contrat de cession de manière rétroactive (à la date de signature de la promesse). Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'aurait pas rempli sa part de conditions, la promesse est alors annulée, et les parties sont libérées. Si tel est le cas, une clause est généralement ajoutée afin de compenser l'autre partie, qui prévoit un dédommagement équivalant à 10% de la valeur de la transaction.

La rédaction et la signature de l'acte de cession

Depuis la mise en place de la loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, l'acte de vente d'un fonds de commerce ne doit plus faire état d'aucune mention obligatoire pour être jugé valable. Cependant, dans un but législatif et afin de protéger l'une et l'autre des parties engagées, il est fortement conseillé d'indiquer autant d'éléments jugés importants que possible. Parmi ces éléments on pourra citer :

L'identité des parties engagées (cédant et acquéreur) ;
La liste exhaustive de tous les éléments constitutifs du fonds de commerce, corporels et incorporels ;
Le montant exact de la transaction (en précisant ce qui correspond aux éléments corporels, incorporels et aux marchandises) ;
L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
Le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des 3 derniers exercices comptables ;
Le nom et les coordonnées de l'ensemble des personnes ayant été titulaires du fonds de commerce et du bail commercial depuis leur création.

Il sera également fortement conseillé d'ajouter dans le contrat de cession des clauses de garantie à l'égard de l'acquéreur. Cela pourra notamment conforter ce dernier sur l'avenir de sa gestion du fonds. Les garanties les plus fréquentes sont : la garantie de délivrance, la garantie d'éviction, et la garantie concernant les vices cachés.

Les étapes suivant la signature de cession

Une fois la cession réalisée, l'une et l'autre des parties sont tenues de réaliser un certain nombre de formalités dans les plus brefs délais. Parmi ces procédures, on trouve :