Le fonds de commerce est bien évidemment au cœur de l'activité du commerçant. Il représente en effet l'ensemble des biens corporels et incorporels liés à son activité commerciale. La cession de ce
fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie du commerçant, qui va devoir veiller à respecter certaines règles avec son potentiel acquéreur. Cas échéant, et comme indiqué dans l'article
L.414-1 du Code de commerce, la nullité de la vente pourrait être prononcée. Le point dans cet article.
Les caractéristiques de la vente de fonds de commerce
Un fonds de commerce à vendre doit être effectué dans le respect des législations en vigueur, notamment en matière de capacité, de consentement et de licité de l'objet comme indiqué dans les conditions de l'article 1108 du Code civil.
La vente doit de plus répondre aux conditions de l'article 1583 du Code civil, à savoir qu'elle « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le prix doit obligatoirement être déterminé ou déterminable au moment de la vente de fonds de commerce.
Il est à noter que les deux parties sont libres de fixer le prix, qui doit tout de même être sincère et réel.
Les conditions de la cession de fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit donc répondre à des conditions de forme ainsi qu'aux obligations tant pour le vendeur que l'acquéreur.
Cela commence par le consentement des parties qui permet le transfert du fonds. Ce consentement doit veiller à respecter l'article 1109 du Code civil, à savoir qu'il ne doit aucunement être vicié par la violence, le dol ou l'erreur.
L'acquéreur et le vendeur doivent ensuite établir le contrat du fonds de commerce à vendre, un acte qui peut être authentique ou de seing privé (article L141-1 du Code de commerce). L'acte de vente du fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
- Le nom du précédent vendeur ;
- le bien ;
- la date d'acquisition du fonds de commerce par le vendeur ;
- le prix auquel le vendeur a acquis le fonds de commerce ;
- la nature de l'acte (acte authentique ou seing privé) ;
- le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur au cours des trois derniers exercices comptables ;
- les résultats d'exploitations pour cette même période ;
- l'état des privilèges et des nantissements du fonds de commerce ;
- le bail, sa date, sa durée, les coordonnées du bailleur et cédant s'il y a lieu.
Ces éléments sont indispensables pour se prémunir d'éventuelles fraudes. Même si le contrat écrit n'est pas obligatoire, il est ainsi toutefois vivement recommandé.
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