Quelle obligation quittance de loyer

En tant que propriétaire d'un local commercial loué par un professionnel, la question de la quittance de loyer est importante, sinon essentielle. En effet, il s'agit d'un document nécessaire dans de nombreuses démarches administratives pour le locataire, et permet d'attester du bon règlement des loyers par ce dernier. Au même titre que dans le cadre d'une location à un particulier, la quittance de loyer pour un local commercial est soumise à des règles précises, qu'il est important de connaître. La plus importante concerne l'obligation quittance de loyer. Décryptage.

Pour en savoir plus : Comment déterminer le loyer local commercial ?

Une quittance de loyer, qu'est-ce que c'est ?

La quittance de loyer est un document qui fait mention du bon règlement d'un loyer pour une période donnée. Il s'agit d'un document généralement demandé par des banques ou des organismes similaires qui permet de dresser le profil d'un professionnel dans l'objectif de lui accorder un prêt.

Cette quittance de loyer peut être rédigée à la main ou à l'ordinateur, aussi bien sous forme physique que dématérialisée (comme le précise la loi ALUR de 2014).

Attention, la quittance de loyer concerne une période précise, et pourra aussi bien être éditée de manière mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle ou même annuelle.

Si l'importance de ce document est établie, c'est sa valeur obligatoire qui est à définir. En effet, il ne s'agit pas d'un document dont l'émission est obligatoire à moins que le locataire en fasse la demande. Dans ce cas, le propriétaire est tenu de lui fournir le dit document, pour la période demandée par son occupant, sous peine de versement de dommages et intérêts. Notons enfin que le locataire d'un local commercial peut faire la demande d'une quittance même s'il n'occupe plus le local en question.

Que doit contenir une quittance de loyer commercial

Contrairement à une quittance de loyer pour particuliers, la quittance de loyer commercial reste relativement libre. Cependant, certains éléments sont tenus d'être présents :

le montant du loyer exact, avec distinction entre le loyer net et les charges ;
le nom et l'adresse du locataire ;
la période concernée par le paiement effectué ;
la somme totale versée s'il s'agit d'une quittance de plus d'un mois ;
la date d'émission de ladite quittance.

Autres informations essentielles

Si comme il a été précisé plus tôt la délivrance de quittance de loyer commercial n'est pas obligatoire, elle peut cependant être convenue entre un locataire et un bailleur dès la rédaction du contrat de bail. Auquel cas, la forme (physique ou dématérialisée) et la fréquence dudit document devront être précisées clairement.

De plus, si l'obligation de rédiger une quittance de loyer commercial est établie lorsque le locataire en fait la demande, le document ne pourra être rédigé qu'à la condition que le loyer concerné à été entièrement payé par le locataire. Au même titre, le locataire n'a en aucun cas le droit de ne verser son loyer qu'en échange de la quittance. En effet, en tant que locataire, il est tenu de verser son loyer en temps, en heure et en intégralité à date convenue dans le contrat de bail.

Enfin, la délivrance de la quittance de loyer commercial ne doit en aucun cas être à la charge du locataire. C'est au bailleur de payer les frais de timbre, ou bien d'opter pour un envoi par mail.