Faute de garanties suffisantes, il n'est pas rare de voir les établissements bancaires refuser des demandes de crédits à des commerçants. Pour financer leur projet, ces derniers peuvent alors
recourir à ce que l'on appelle le nantissement du fonds de commerce.
Qu'est-ce qu'un nantissement du fonds de commerce ? Quel est son intérêt, et comment y recourir ? Nous vous disons tout !
Nantissement du fonds de commerce : définition
Régi par les articles L142-1 à L142-5 du code de commerce, le nantissement du fonds de commerce est un accord selon lequel un débiteur garantit le remboursement de ses créances par des droits de propriété sur son fonds de commerce.
En cas de non remboursement, le créancier peut donc bénéficier lors de la vente du fonds de commerce aux enchères d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Le premier stipule que le créancier doit être payé en priorité une fois la vente aux enchères conclue, tandis que le deuxième lui donne le droit de disposer du fonds de commerce indépendamment de la personne où l'organisme à qui il a été transmis.
Quel est l'intérêt du nantissement du fonds de commerce ?
Le nantissement du fonds de commerce représente une garantie supplémentaire pour les organismes banquiers. Pour eux, c'est le seul moyen parfois de se prémunir contre quelques mauvaises surprises telles que le non-remboursement des créances découlant d'un crédit de financement d'un fonds de commerce.
Les futurs commerçants profitent eux aussi de ce dispositif juridique. Effectivement, celui-ci leur permet de garantir leur solvabilité aux yeux des organismes de crédits (les banques notamment). Il leur devient ainsi plus facile d'obtenir des crédits de financement, même quand ils ne disposent pas d'apport personnel.
Comment le nantissement du fonds de commerce est mis en place ?
Le nantissement d'un fonds de commerce n'est valable que s'il fait l'objet d'un contrat signé par les deux protagonistes, à savoir le débiteur et le créancier. La signature d'un seul intervenant n'est pas suffisante pour rendre ce document valable.
La signature du contrat peut se faire entre personnes physiques, tout comme elle peut se faire via un notaire ou un huissier. Une fois signé, ce dernier doit être enregistré et rendu public. Le débiteur dispose alors de 15 jours pour l'envoyer, accompagné d'un formulaire d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce.
L'enregistrement du contrat de nantissement du fonds de commerce a un coût. Ce montant varie en fonction du montant du crédit contracté.
L'étape finale consiste à envoyer le contrat édité en 3 exemplaires au débiteur, au créancier et au service d'enregistrement.
Conclusion
Le nantissement du fonds de commerce peut être la solution quand on souhaite acquérir un fonds de commerce sans avoir un budget conséquent. Néanmoins, il faut faire très attention ! En cas de non-rentabilité, la perte du fonds de commerce peut devenir inévitable. C'est pourquoi il est primordial de bien étudier le projet commercial dans sa globalité avant de se lancer. Pour cela, il est possible de recourir aux services de professionnels comme Point de Vente.