Comptant parmi les baux les plus courants lorsqu'il est question d'une location d'un bien immobilier, le bail de droit commun est également connu sous le nom de bail civil. Extrêmement modulable et
adaptable, il pourra aussi bien être utilisé pour convenir d'un accord de location pour un appartement, meublé ou vide, une maison, une place de parking, un garage ou même un entrepôt, et aussi
bien à titre privé que professionnel.
Toutefois, bien que très souple dans sa forme, il engage cependant le locataire et le bailleur à respecter un certain nombre d'obligations.
Dans quels cas peut-on établir un contrat de bail de droit commun ?
Le contrat de bail de droit commun s'applique à divers biens immobiliers mis en location. Qu'il s'agisse d'un bien vide ou meublé, d'une location de résidence secondaire, d'un logement de fonction, ou même d'un logement saisonnier, le contrat de bail de droit commun est idéal.
Simple à mettre en place, il doit cependant y être fait mention de l'identité du bailleur ainsi que de celle du locataire, la date de début de location, le montant du loyer convenu, la date de versement du loyer, ainsi que la période de préavis pour l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas d'une location saisonnière, devra être renseigné précisément à quelle saison il est fait référence (saison scolaire ou saison estivale par exemple).
Lorsqu'il est question d'une location d'un bien à but professionnel, certaines conditions doivent être scrupuleusement respectées. D'abord, le local ne pourra en aucun cas être utilisé comme un espace commercial, artisanal, ou basé sur un fonds de commerce. Ainsi, l'activité devra impérativement être libérale. S'il est question d'un entrepôt, ce dernier ne pourra être utilisé qu'en tant que lieu de stockage, sans quoi il faudra avoir recours à un bail commercial.
Quelles sont les obligations du contrat de bail de droit commun ?
Comme pour tous les baux, le contrat de bail de droit commun vient avec son lot d'obligations, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Les obligations du bailleur dans un bail de droit commun
- Respecter la date de remise des clés renseignée sur le contrat de bail de droit commun. Cette remise des clés donne accès au droit de jouissance du local en accord avec les termes du contrat de bail. C'est ce que l'on appelle l'obligation de délivrance.
- L'intimité et le confort du locataire doivent être respectés impérativement. Le bailleur est ainsi tenu de ne pas pénétrer dans le bien loué sans l'accord préalable du locataire.
- En tant que bailleur, il est obligatoire de prendre en charge tous travaux jugé important, afin que le locataire puisse jouir au mieux du local.
- La santé, la sécurité et le bien être du locataire doivent être garantis durant toute la période que dure le contrat de droit commun.
- Dans le cas de travaux initialement prévus comme étant à la charge du bailleur, le locataire peut être amené à s'en occuper pour des raisons d'organisation d'emploi du temps. Dans ce cas, le bailleur est tenu de le dédommager dans les meilleurs délais.
Les obligations du locataire dans un bail de droit commun
- Un usage conforme du bien loué, qui prend en considération le voisinage et respecte le lieu ainsi que son entourage.
- Une fois arrivé à la fin du contrat, le lieu doit être trouvé dans le même état que lors de l'obtention des clés.
- Remettre les clés en fin de contrat, et ne pas conserver de double éventuel.
- L'obligation de garantie de paiement des loyers, afin de prouver que le locataire est en mesure d'assumer la location pendant toute la durée du contrat.
- Régler les loyers et les charges à la date convenue, sans retard ni délai.