Depuis le 20 mai 2021, le décret n°2021-624 a vu la mise en place d'une aide à l'attention des professionnels ayant repris un fonds de commerce durant l'année 2020. Cette aide, destinée à soutenir les professionnels fortement impactés par la crise sanitaire de la COVID a connu une modification dans son décret, quelques semaines plus tard, le 16 juillet 2021, étendant son application aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance suite au décret n°2021-942. Plus encore, est précisé dans ce nouveau décret que le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne devait pas être intégré dans le calcul du chiffre d'affaires global de l'entreprise. Ainsi, bénéficier d'une aide à la reprise pour un fond de commerce restaurant est désormais possible, à condition que son rachat ou que sa location-gérance ait été convenue entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre de la même année. Voici quelques détails concernant cette aide, à savoir les conditions à remplir pour en bénéficier, ainsi que le montant de l'aide proposée.
Conditions d'accès à l'aide à la reprise
Complémentaire au fond de solidarité, l'aide à la reprise des professionnels de fonds de commerce en 2020 nécessite de respecter certaines conditions, qui sont cumulatives.
Les conditions d'éligibilité suite à un rachat d'un fonds de commerce sont les suivantes :
- Le commerce doit avoir été créé au plus tard le 31 décembre 2020
- Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
- Avoir la même activité principale que le précédent commerce (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
- Avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021
- N'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020 : le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 précise que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 n'intègre pas le chiffre réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ni sur les activités de vente à emporter
En ce qui concerne les dossiers de reprise de fonds de commerce en location/gérance, l'entreprise devra remplir l'une des deux conditions suivantes :
- Elle a acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elle est toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande de l'aide à la reprise;
- Elle exploite un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elle est toujours titulaire, à la date de dépôt de la demande de l'aide
Montant de l'aide à la reprise
Le montant de l'aide à la reprise est calculé à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur une période estimée de 6 mois.
Afin de calculer l'excédent brut, un expert-comptable devra utiliser la formule suivante :
EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarités) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide s'élève à 90 % des pertes d'exploitation.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de « l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible ».
Enfin, il est important de noter que quel que soit le nombre de salariés, cette aide est plafonnée à 1,8 millions d'euros.