La location de murs commerciaux

Dans la vie d'un commerce, la location des murs commerciaux est une étape essentielle. Que vous soyez à la recherche d'un local à louer ou que vous soyez propriétaire d'un local pour lequel vous cherchez un locataire, voici tout ce qu'il faut savoir sur la location de murs commerciaux.

Pour en savoir plus : Local commercial location : conseil aux propriétaires

Quel bail appliquer pour la location de murs commerciaux ?

Dès lors que l'on parle de location de murs commerciaux, la mise en place d'un contrat de bail commercial est indispensable. Plusieurs types de baux sont alors envisageables :

Individuel ou partagé : Tout d'abord, il s'agira de déterminer à qui sera loué le local commercial, ou plus précisément à combien de professionnels. En effet, si lorsqu'il est question d'un commerçant ou d'un artisan il s'agira généralement d'un bail individuel, dans les professions libérales cela pour être à plusieurs personnes.
Déterminer la durée du bail : D'ordre général, un bail commercial est déterminé pour une durée de 9 années, avec possibles modifications chaque cycle de 3 ans. On parle ainsi d'un bail 3-6-9. Ce type de bail permet ainsi au locataire de rompre son contrat avant que ce dernier ne soit finalisé, à condition de respecter la procédure. Pour cela, il devra annoncer son souhait de quitter le local commercial 6 mois avant les dates anniversaire (3 ans ou 6 ans) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur, quant à lui, pourra revoir le montant du loyer aux mêmes périodes.
La seconde possibilité est le contrat courte durée, qui ne pourra excéder une période de 2 ans. Passé ce délai, le bail est automatiquement transformé en bail 3-6-9.

Les clauses essentielles d'un bail commercial

Une fois le type de bail commercial défini, certaines clauses sont à observer de près et doivent impérativement être mentionnées dans le contrat de bail :

La première est bien évidemment l'identité des parties engagées ;
Ensuite, le montant du loyer et la date de paiement doivent être clairement précisés ;
Comme indiqué plus tôt, la durée du bail est elle aussi indispensablement renseignée sur le contrat de bail ;
La répartition des charges doit être clairement stipulée, afin d'éviter tout litige durant la validité du contrat de bail ;
Enfin, un clause résolutoire doit être mentionnée, qui précise les obligations de chacune des parties engagées.

La rupture d'un contrat de bail commercial

Comme indiqué plus tôt, la rupture d'un contrat de bail commercial répond à des conditions précises qui doivent être scrupuleusement respectées.

Si un contrat de bail 3-6-9 a été convenu, le locataire ne pourra en aucun cas rompre le contrat avant la fin dudit bail, à moins de l'annoncer au bailleur 6 mois avant la fin de chaque cycle triennale par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une telle demande a été effectuée, le bailleur se voit obligé de l'accepter, et ne pourra engager aucune poursuite auprès du locataire à moins qu'une interdiction de résiliation anticipée ait été mentionnée dans le contrat de bail initial. Si le délai de 6 mois n'a pas été respecté, le locataire est tenu de poursuivre sa location jusqu'au prochain cycle de 3 ans du contrat de bail.

Il sera également possible pour le bailleur ou le locataire de mettre un terme au contrat de bail si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas les conditions établies dans le contrat de bail. Par exemple, si le locataire n'assume pas le paiement des loyers en temps et en heure, le bailleur est en droit de l'expulser et de demander une rétribution financière auprès d'une autorité judiciaire compétente. Également, si le locataire estime que le propriétaire des locaux ne respecte pas les conditions établies dans le contrat de bail, ce dernier pourra engager une action en justice pour quitter les lieux et demander un dédommagement sous couvert de dommages et intérêts.

Notons enfin que dans le cas où une rupture du contrat de bail est convenue à l'amiable, aucune loi ne prévoit de s'y opposer.

En résumé, la location de murs commerciaux est définie par la mise en place d'un contrat de bail commercial. Ce type de contrat répondant à des règles précises et complexes, il sera fortement conseillé de faire appel à un spécialiste, comme un avocat ou un comptable spécialisé dans les affaires commerciales, ou encore une agence immobilière pour professionnels.