La location d'un local commercial n'est pas une chose immuable régie par des lois gravées dans le marbre. En effet, en fonction de certains critères, de nouvelles règles surviennent qui doivent impérativement être respectées. C'est notamment le cas lors d'une location local commercial 400 m2 et plus. En effet, la dimension de ce type de local implique de suivre des normes de sécurité et des obligations bien particulières, en particulier lorsqu'il s'agit d'emplacements prévus pour recevoir du public. Voici ce qu'il faut savoir sur ce point avant de louer un local commercial de plus de 400 m2.
Pour en savoir plus : Local commercial location : conseil aux propriétaires
Déterminer la catégorie du local concerné
La première chose importante à connaître lorsque l'on souhaite louer un local commercial de grande envergure concerne la catégorie dudit local. En effet, lorsque l'on parle d'un établissement recevant du public (ou ERP), la capacité d'accueil du lieu permet de déterminer la catégorie à laquelle il appartient. Ainsi, voici les conditions déterminantes :
- Jusqu'à 200 personnes, avec une limite de 100 personnes par étage : ERP de catégorie 5 ;
- De 201 à 300 personnes : ERP de catégorie 4 ;
- De 301 à 700 personnes : ERP de catégorie 3 ;
- De 701 à 1500 personnes : ERP de catégorie 2 ;
- Plus de 1500 personnes : ERP de catégorie 1.
Une fois la catégorie du local déterminée, la législation en matière de normes de sécurité incendie et accessibilité à respecter variera, et il conviendra de la respecter à la lettre afin de ne pas s'exposer à des amendes ou sanctions. Parmi ces obligations, l'obtention d'une autorisation d'ouverture est également à prévoir. Notons également que les locaux de catégorie 1 à 4 ont l'obligation de respecter les normes de sécurité incendie et accessibilité, la catégorie 5 étant exempte de la norme incendie.
Normes de sécurité incendie et accessibilité
D'après la législation concernant les normes de sécurité et d'accessibilité, tout ERP doit :
- Garantir l'évacuation des usagers en cas de problème et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie en disposant d'une façade donnant accès à une espace libre ou la voie publique ;
- Dans cette optique, disposer au minimum de voie de sortie au local concerné, ainsi que de sorties adaptées dans le cas d'espaces isolés du reste du local ;
- Les matériaux et éléments de construction du local doivent impérativement être résistant au feu ;
- Disposer d'un éclairage de sécurité en cas de coupure de courant pour permettre aux personnes présentes de se repérer dans l'espace ;
- Vérifier régulièrement le fonctionnement et disposer des garanties de sécurité des systèmes d'alarme, de protections incendie, ainsi que les ascenseurs et monte-charges s'il y en a ;
- Penser l'aménagement des différentes pièces pour pouvoir en isoler certaines si besoin ;
- Le local doit être équipé au minimum d'un extincteur par tranche de 200 personnes pouvant y être accueillies ;
- Afficher un plan d'évacuation devra être affiché à chaque niveau de la cage d'escalier, dans chaque pièce pouvant accueillir au moins 5 personnes (dont la salle de repos du personnel) ;
- Le plan d'évacuation devra faire mention des sorties de secours à emprunter, ainsi que la position des extincteurs, robinet de coupure du gaz et trappes de désenfumage ;
- Tenir un registre public d'accessibilité qui mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.
Contrôle du respect des normes et sanctions appliquées
Comme mentionné plus tôt, le respect des normes de sécurité et incendie est une obligation pour tout ERP. Ainsi, un contrôle officiel sera opéré après chaque demande d'autorisation liée au local (autorisation d'ouverture, de travaux d'aménagement, de rénovation, etc.).
Dans le cas où un manquement aux normes de sécurité et incendie serait constaté, diverses sanctions pourront être appliquées, allant de l'amende (jusqu'à 45.000 €), à l'emprisonnement, en passant par une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le Maire ou le Préfet.
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