Lorsque l'on est dans une procédure d'acquisition de société, d'un bail commercial, de parts ou de titres sociaux, encadrer l'évolution des négociations entre les différentes parties impliquées est primordial. Pour cela, un document spécifique est généralement mis en place, la lettre d'intention. Bien que la lettre d'intention n'ait aucune valeur d'engagement à l'achat, elle peut être requalifiée en cours de processus en contrat. Ainsi, lorsqu'une requalification en contrat est mise en place, elle ajoute un poids d'obligation contractuel sur le signataire. Le contenu de la lettre d'intention doit donc être formalisé avec exactitude, et doit impérativement être pris au sérieux. Afin de vous assurer que la lettre d'intention bail commercial que vous pourriez avoir à signer contient tous les éléments essentiels, voici un petit guide pratique sur la valeur légale de ce document ainsi que ce qui doit y être renseigné.
Lettre d'intention : définition et valeur
Définition
La lettre d'intention est un document que l'on pourra considérer comme un contrat préalable entre deux parties afin d'assurer aux cosignataires que les engagements pris lors des négociations seront bien respectés. Il s'agit ainsi du premier acte formalisé écrit qui vient lier deux parties lors d'un accord pouvant être une vente d'une société, d'un bail commercial, de parts ou de titres sociaux. Ce genre de transaction pouvant s'étaler dans le temps, la lettre d'intention permet d'assurer les parties engagées qu'au cours du processus de vente chacun respecte les engagements pris lors des négociations. Il s'agit ainsi de formaliser par écrit la volonté des parties engagées à rechercher l'accord idéal en toute bonne foi.
Notons cependant que la lettre d'intention n'a à aucun moment le rôle d'obliger le potentiel acheteur à finaliser l'acte d'achat. En effet, son unique utilité est de formaliser et structurer le cadre des négociations. Aussi, elle peut être utilisée pour protéger les parties lorsque des informations confidentielles sont transmises lors des négociations.
Valeur légale
Comme indiqué plus tôt, la lettre d'intention n'est en aucun cas un document qui engage l'une ou l'autre des parties à l'achat ou à la vente. Cependant, son poids légal peut évoluer en cours de processus. En effet, si le contenu de la lettre d'intention est tel que tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un contrat sont présents, alors elle pourra être estimée et requalifiée par un juge en tant que contrat-cadre.
Elle peut également permettre de formaliser certains engagements énoncés lors des négociations, que l'on pourra traduire par une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, les formulations utilisées lors de la rédaction de la lettre d'intention ne sont pas à prendre à la légère, et auront une incidence sur la suite des opérations.
Ce que doit contenir la lettre d'intention
Comme tout document écrit liant deux parties, la lettre d'intention se doit de contenir des éléments précis, bien qu'elle ne soit pas tenue à une formalité obligatoire. Il est ainsi conseillé de faire appel à un professionnel du droit afin de s'assurer qu'aucun abus ne soit mis à l'écrit par l'une ou l'autre des parties. Parmis les mentions habituelles renseignées dans une lettre d'intention, on trouve :
- L'objet des négociations ;
- La définition des personnes morales présentes lors des négociations financières importantes ;
- La définition des personnes concernées par l'accord ;
- Le prix ;
- Les conditions de paiement ;
- La durée des négociations ;
- Le calendrier des négociations, avec les étapes ;
- Les points à débattre ;
- Un rappel d'obligation de bonne foi ;
- La répartition de la prise en charge des frais dans la procédure.
Bien sûr, d'autres mentions pourront être ajoutées à la lettre d'intention, que l'on qualifiera de clauses spécifiques. Il s'agira par exemple de :
- clause d'exclusivité (qui empêche le vendeur d'entrer en négociation avec un tiers) ;
- clause de confidentialité (lorsque des informations jugées sensibles sont transmises lors des négociations) ;
- conditions suspensives (engager l'une ou l'autre des partie de mener certaines actions pour s'assurer que la vente se fasse correctement, comme par exemple un audit ou une vérification de conformité.).