Reprendre un restaurant à vendre paris : les formalités juridiques

Acheter un restaurant à vendre Paris est un processus qui répond à des étapes juridiques incontournables qui doivent être effectuées au bon moment. En effet, il ne s'agit pas d'une simple transaction entre deux professionnels, mais d'un acte légal encadré. Ainsi, qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acquéreur d'un restaurant à vendre à Paris, voici les formalités juridiques à effectuer au moment de la reprise d'un restaurant à vendre à Paris.

Pour en savoir plus : Restaurant à vendre : comment réussir votre transaction ?

1. Respecter le droit de préemption de la mairie…

En tant que propriétaire d'un commerce, vendre un fonds de commerce nécessite au préalable de se renseigner si le local commercial se situe dans une zone dite de périmètre de sauvegarde des commerces. Si tel est le cas, le vendeur du fonds de commerce de restaurant devra en informer la mairie afin de leur permettre de faire valoir leur droit de préemption. Une fois cette annonce faite auprès de la mairie, cette dernière dispose de deux mois pour engager la procédure de reprise du fonds de commerce. Passé ce délai, en cas d'absence de réponse de la part de la mairie, le détenteur du fonds à vendre peut continuer son processus de cession.

2. …et celui des salariés.

La mairie n'est pas la seule à pouvoir faire valoir son droit de préemption sur la vente du fonds de commerce. En effet, les salariés ont, eux aussi, ce droit. Pour cela, le propriétaire du fonds doit informer l'intégralité de ses employés de son souhait de vente, en précisant le montant de la vente souhaité ainsi que les conditions de cette dernière. Au même titre que la mairie, les salariés disposent de deux mois pour prendre une décision. Dans le cas d'un changement dans le prix de vente du fonds ou des conditions, le droit de préemption devra être relancé en informant les salariés à nouveau.

3. Signer l'acte de cession du fonds de commerce

Étape la plus évidente de la procédure, la signature de l'acte de cession. Cette étape devra impérativement être effectuée en présence d'un notaire afin d'authentifier la vente et s'assurer que le document qui officialise la vente comporte l'ensemble des informations nécessaires (le prix de vente, le chiffre d'affaires, les résultats d'exploitations des 3 derniers exercices ou encore les informations sur le bail (durée restante, montant du loyer en cours,...)).

4. Enregistrer l'acte de cession

Une fois l'acte de cession signé, ce dernier devra être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de l'acte.

5. Publication dans les journaux d'annonces légales

Passé l'enregistrement de l'acte, il est maintenant temps de diffuser une publication dans le journal des annonces légales en précisant la vente et l'identité du vendeur ainsi que celle de l'acquéreur. Cette publication devra être réalisée dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement.

6. Modification des informations auprès du CFE

Dernière étape de la cession d'un fonds de commerce de restaurant, la modification des informations liées au fonds de commerce auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du département où a lieu la vente et se situe le local lié au fonds de commerce du restaurant.