Point de Vente expose, dans cet article, un cas enregistré le 29 mars 2019 au Cridon (Centre de recherches, d'information et de documentation notariales). Une personne physique, propriétaire d'un lot de copropriétés loué à usage commercial a signé une promesse de vente après avoir notifié au locataire le droit de préemption auquel il n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Le locataire, de son côté, a procédé, entre temps, à la cession de son fonds de commerce au profit d'une société et ce, après la signature de la promesse de vente et avant la réitération par acte authentique de l'avant contrat entre le propriétaire et l'acquéreur de la copropriété. La question posée au Cridon est de savoir si le cessionnaire du fonds de commerce bénéficie du droit de préemption ouvert par l'article L. 145-46-1 du Code du commerce. Eclairage.
Le cessionnaire du fonds de commerce bénéficie-t-il du droit de préemption ?
A la question de savoir si le cessionnaire du fonds de commerce bénéficie du droit de préemption ouvert par l'article L. 145-46-1 du Code du commerce, les experts du Cridon ont répondu : « Il n'est pas nécessaire d'offrir un nouveau droit de préemption au cessionnaire du fonds de commerce ».
Et les experts du Cridon d'étayer leur avis en s'appuyant sur les éléments suivants :
- Les effets de la cession de bail sont similaires à toute autre opération de cession de contrat. Le nouvel acquéreur du fonds de commerce devient ainsi créancier, directement à l'égard du bailleur, de la jouissance des lieux et des droits attachés à la qualité de locataire. Il devient également débiteur des loyers et autres obligations. Ces droits et obligations comprennent notamment le droit au renouvellement et le droit de préemption.
- En principe, tout acquéreur d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite, exercer son droit de préemption, en vertu de l'article L. 145-46-1 du Code du commerce.
- Cependant, le nouvel acquéreur du fonds de commerce perd ce droit lorsque le cédant, comme ce fut le cas ici, a expressément ou implicitement (délais d'un mois dépassé) décliné l'offre de vente notifiée par le bailleur qui s'apprête à vendre sa propriété.
- Le locataire en place ne peut prétendre à un nouveau droit de préemption que dans un seul cas : lorsque la transaction intervient au profit du tiers acquéreur à un montant et à des conditions meilleurs que ceux qui lui ont été notifiés. Il convient dans ce cas, pour le locataire cédant son fonds de commerce, d'annoncer au cessionnaire qu'il ne jouit plus du droit de préemption, dans le cadre de cette transaction.
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