Si vous souhaitez investir dans un projet tout en minimisant les risques d'échec, vous pouvez acheter un fonds de commerce. Une telle démarche vous permet de prendre le train déjà en marche et de
placer vos fonds dans un commerce qui a déjà une clientèle bien établie. Néanmoins, l'acquisition d'un fonds de commerce a son lot d'obligations. La première consiste à verser des droits
d'enregistrement si la valeur de votre fonds de commerce est égale ou supérieure à 23 000 euros.
Qu'est-ce qu'un droit d'enregistrement ? Comment est-il calculé ? Point de Vente vous éclaire à ce propos.
Le droit d'enregistrement sur fonds de commerce : définition
Régi par l'article 719 du Code général des impôts (CGI), le droit d'enregistrement est une taxe que vous devez verser après l'acquisition d'un fonds de commerce. Le montant payé profite à l'Etat, mais aussi au département et à la commune dans laquelle se trouve votre fonds de commerce.
Bien évidemment, le droit d'enregistrement ne correspond pas à un montant fixe. Ce dernier varie selon le prix d'acquisition du fonds de commerce. Nous distinguons ainsi trois paliers de paiement :
- si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, vous êtes exonéré des droits d'enregistrement ;
- si la valeur du fonds de commerce est comprise entre 23 000 et 200 000 euros, vous payez un droit d'enregistrement à hauteur de 3% du prix d'acquisition ;
- pour un fonds de commerce dont la valeur dépasse les 200 000 euros, le droit d'enregistrement équivaut à 5% du prix d'acquisition.
Il est à noter que le montant minimum d'un droit d'enregistrement est de 25 euros. En outre, si l'acquisition de votre fonds de commerce comprend l'achat de marchandises neuves, vous êtes exonéré du droit d'enregistrement.
Les pénalités de retard
Après avoir signé l'acte de cession du fonds de commerce, vous disposez d'un mois pour le faire enregistrer auprès du service d'impôts dédié à cet effet. Une étape que vous pouvez confier à l'avocat qui a pris en charge la rédaction de l'acte de cession. Passé ce délai, vous serez dans l'obligation de payer une pénalité dont la valeur est de 10% du montant du droit d'enregistrement.
Pour éviter un tel désagrément, il est fortement conseillé de se faire accompagner par des professionnels comme Point de Vente. Spécialiste de l'immobilier commercial à Paris et ses environs, notre groupe peut vous guider durant toutes les étapes d'acquisition de votre fonds de commerce.