Les loyers issus des baux commerciaux et professionnels peuvent être soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Point de Vente vous propose de passer en revue les différents scénarios possibles en la matière.
La TVA dans le cadre de la location des locaux équipés
Un local est considéré comme « équipé » lorsqu'il est muni du mobilier, du matériel et/ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité du preneur, conformément à la définition énoncée dans la sous-section n°360124 du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013. Il existe toutefois une exception : le propriétaire qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVAn'est pas concerné par cette imposition.
Les locaux équipés les plus courants sont les salles meublées à usage de réunion, les sociétés civiles de cabinets dentaires équipés, les halls d'expositions, les locaux professionnels consentis dans le cadre d'un contrat de collaboration, les stands dans les foires, les salons et les expositions, etc. Quelles sont les implications de cette imposition pour le bailleur ? La location de vos locaux équipés vous rend imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). D'un côté, la location (qui est de nature commerciale) est assujettie de plein droit à la TVA au taux normal de 20%. De l'autre, vous pourrez obtenir le remboursement de la TVA sur certains postes de dépense, comme le coût d'acquisition des locaux, les meubles, des aménagements, etc.
Nous attirons votre attention sur l'importance de la question de l'assujettissement (ou non) à la TVA de la location de vos locaux équipés. En effet, si votre bail commercial ne prévoit pas la TVA (à tort), vous risquez un redressement en cas de contrôle fiscal.
La TVA dans le bail commercial sur les locaux nus
La location de locaux nus a un caractère civil. Elle est donc exonérée de la TVA. Il faut savoir qu'un local équipé d'un matériel en lien avec une activité autre que celle pratiquée par le locataire est considéré comme « nu ».
En principe, quel que soit le statut juridique du bailleur, et quelle que soit la nature de l'usage du local commercial (industriel, commercial ou professionnel), la location d'un local nu et les charges locatives y afférentes sont exonérées de la TVA. « En principe », car il existe trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur loue son bien pour poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial (Conseil d'Etat du 19 décembre 1966) ;
- Le bailleur participe aux résultats de l'entreprise qui loue son bien (Conseil d'Etat du 13 mars 1974) ;
- Le bailleur accroit ses débouchés par cette location (Conseil d'Etat du 29 avril 1977).
Même en cas d'exonération de la TVA dans le cadre de la location de locaux nus, le bailleur garde le droit d'opter pour l'assujettissement à la TVA sur les loyers perçus. Cette option peut être avantageuse dans la mesure où elle permet au bailleur de récupérer la TVA sur les dépenses engagées dans son local, sous deux conditions :
- le bailleur doit être propriétaire à titre personnel du local ;
- le bailleur doit louer ce local à sa propre entreprise ou à une entreprise tierce.
Enfin, à l'instar de l'assujettissement de plein droit, l'option à la TVA permet au bailleur de déduire la taxe de la valeur ajoutée grevant le coût d'acquisition du bien immobilier donné en location, ainsi que les frais engagés pour le local.
Vous êtes propriétaire d'un local commercial et vous souhaitez vous renseigner sur la TVA dans les loyers des baux commerciaux ? Point de Vente est à votre écoute ! N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !