Est-il possible de mettre en place une sous location bail commercial ?

En tant qu'occupant d'un local commercial, chercher à optimiser au mieux l'espace ou essayer de faire des économies est bien souvent essentiel. Pour cela, une solution est parfois envisagée afin de rencontrer ces deux objectifs : la sous location du bail commercial. Bien que non reconnue sur le plan légal, la sous-location n'en est pour autant pas interdite.

Toutefois, il est important de connaître avec précision la marge de manœuvre existante afin de ne pas risquer de commettre une faute vis-à-vis du bailleur, ce qui pourrait conduire à une rupture prématurée du contrat de bail.

Dans ce sens, voici tout ce qu'il faut savoir sur la sous location bail commercial, et ce que cette dernière entraîne en matière de responsabilités et de devoirs.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur le bail commercial

Conditions de mise en place d'une sous location bail commercial

Afin de parfaitement comprendre les conditions de mise en place d'une sous location bail commercial, il est essentiel de rappeler ce qu'est un bail commercial.

Le bail commercial est un contrat de location d'un local commercial mis en place entre le propriétaire des murs, le bailleur, et un professionnel qui y mène une activité commerciale, le locataire.
Parmi les clauses mentionnées dans le contrat de bail, on pourra dans la majorité des cas trouver mention de la sous-location des murs.

Cette clause renseigne ainsi l'occupant de sa capacité (ou non) à sous-louer les lieux. Dans le cas où cette clause ne serait pas renseignée, la loi prévoit que le locataire est dans l'interdiction de sous louer les murs auxquels il a accès. Cependant, il sera possible d'ajouter un avenant au contrat, afin que ce dernier conserve l'ensemble de ses conditions initiales, avec la précision faite sur la mise en sous location par le locataire.

Quelle que soit la situation, il sera nécessaire de se reporter au contrat de bail afin de connaître les conditions à la mise en place d'une sous-location dans un local commercial.

Ce qu'il faut savoir sur les responsabilités et devoirs liés à une sous location bail commercial

Bien que la sous-location d'un local commercial ne soit pas reconnue officiellement, il n'en reste pas moins que certaines responsabilités et devoirs doivent tout de même être respectés pour qu'une telle situation reste acceptable sur le plan légal.
Tout d'abord, notons que le locataire initial est considéré comme responsable du sous-locataire. Ainsi, si ce dernier commet une faute pouvant amener à rompre le contrat de bail, c'est le locataire qui sera tenu pour responsable.

Il est également nécessaire de préciser que dans le cas où le locataire décide de mettre en sous-location tout ou partie du local commercial en dégageant un bénéfice (par exemple il loue au bailleur le local pour 15€/m² par mois, et décide de sous louer à un tiers pour 20€/m² par mois), le bailleur est en droit de demander une révision du montant du loyer afin que cela s'adapte à la nouvelle entrée financière de son occupant.

Ensuite, locataire et sous-locataire sont considérés comme solidaires. Cela se traduit par le fait que dans le cas où le sous-locataire ne sera pas à même de verser la totalité du loyer au locataire initial, ce dernier reste tenu de verser au bailleur la totalité du loyer prévu dans le contrat de bail.

Enfin, dans le cas où le contrat de bail initial vient à expirer ou est rompu de manière prématurée, le contrat de sous-location deviendra automatiquement caduc, et sera considéré comme invalide. A contrario, tant que le contrat de bail initial reste en place, la sous-location pourra être reconduite de manière automatique, sans nécessiter la mise en place d'un nouveau contrat.