La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint certains professionnels à fermer leurs locaux sans suspendre les baux commerciaux. Ceux-ci doivent continuer à payer les loyers malgré la baisse
des activités.
Une situation contraignante que le Gouvernement souhaite soulager en accordant un crédit d'impôt aux bailleurs qui auraient consenti à abandonner leur loyer de novembre 2020, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2021. Décryptage
Des dispositifs mis en place en faveur des professionnels...et des bailleurs
La crise sanitaire a impacté de nombreux secteurs d'activité, mais également plusieurs professionnels qui ont dû fermer leurs locaux commerciaux suite à l'interdiction d'accueil du public instaurée par le Gouvernement depuis de nombreux mois. Cela a provoqué chez certains la baisse ou la non génération de recettes, sans que les charges fixes aient été suspendues. En effet, les baux commerciaux n'ont pas été interrompus et continuent à générer des loyers pour les locataires.
Conscient de la complexité de la situation, le Gouvernement a mis à la disposition des professionnels des dispositifs, tels que le Fonds de solidarité et le Prêt garanti par l'Etat (PGE), pour les soulager. Il a surtout créé un crédit d'impôt pour les bailleurs qui accepteraient de renoncer à une partie de leurs loyers. Toutefois, il s'agit d'une mesure fiscale exceptionnelle et temporaire.
Ce qu'il faut retenir de ce crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt a été créé par l'article 20 de la loi de finances pour 2021 (2020-1721 du 29 Décembre 2020). Il concerne tout bailleur, personne physique ou morale de droit privé et de droit public, qui serait prêt à renoncer au loyer du mois de novembre 2020. Cependant, pour bénéficier du crédit, le local commercial doit obligatoirement être situé sur le territoire français. L'abandon du loyer doit également bénéficier à une entreprise de moins 5 000 employés qui n'est ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ni en situation de difficulté à fin 2019 se matérialisant par une procédure collective.
Le montant du crédit dépend de l'effectif des entreprises. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les bailleurs percevront 50% des sommes abandonnées. Si l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d'impôt équivaut à la moitié des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les bailleurs qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent renoncer au loyer de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021. Les entreprises qui ne parviendront pas à un accord avec leur bailleurs auront la possibilité de s'orienter vers des voies non juridictionnelles de médiation, notamment un médiateur des entreprises ou une commission départementale de conciliation des baux commerciaux.