Immobilier : fonds de commerce détails

En tant que commerçant, l'immobilier fonds de commerce et la question de la vente de ce dernier peut s'avérer assez complexe. En effet, vendre un fonds de commerce nécessite de respecter un certain nombre d'obligations. Afin de vous accompagner dans votre projet de vente d'un fonds de commerce, voici tout ce qu'il faut savoir.

Pour en savoir plus : Fond de commerce a vendre à Paris : nos conseils

Les obligations du vendeur d'un fonds de commerce

Lorsqu'il est question de cession d'un fonds de commerce, le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre d'obligations, majoritairement d'ordre informatives. En effet, il convient lorsque l'on souhaite mettre en vente son fonds de commerce d'informer les salariés et l'acquéreur de divers éléments essentiels.

Obligations d'information auprès de l'acquéreur

Les premières obligations du bailleur d'un fonds de commerce à vendre concerne celles liées aux l'information à fournir au futur acquéreur. En effet, la transparence est primordiale pour s'assurer d'effectuer une transaction saine et intéressante. Il s'agira ainsi de transmettre les informations suivantes :

L'origine du fonds : si le fonds a été acheté à un précédent bailleur, il est nécessaire d'indiquer les coordonnées de ce dernier, ainsi que la date de la transaction, le montant de l'achat et sa nature.
L'ensemble des données comptables : ces données doivent être rendues accessibles le plus tôt possible, et devront le rester pendant les 3 années qui suivent l'acte de cession du fonds.
Toutes les indications en lien avec le bail commercial mis en place avec le propriétaire des murs.

Notons au passage que l'ensemble de ces informations à transmettre impérativement au futur acquéreur forment une assurance contre les vices cachés et menaces d'éviction des tiers au bénéfice de l'acquéreur.

Obligations d'information auprès des employés

Suite à la mise en place de la loi Hamon en juillet 2014, informer la totalité des salariés est obligatoire lorsque l'on souhaite vendre son fonds de commerce. Cela permet ainsi de respecter le Droit à l'Information Préalable des Salariés (Dips). Les informations ) transmettre, et la manière de le faire sont précisés dans cette loi :

selon la taille de l'entreprise, les salariés devront être informés au moins 2 mois avant la vente du fonds ;
cette annonce doit rester valable 24 mois ;
la totalité des salariés doit avoir été informée, sans exception ;
l'information pourra avoir été donnée dans le cadre d'une réunion collective, par affichage avec accusé de lecture, par e-mail avec accusé de réception et de lecture, par remise en main propre d'un document, par exploit d'huissier ;
donner des informations sur le futur acquéreur n'est pas nécessaire.

Autres obligations

Outre les obligations d'information, le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de respecter ce que l'on appelle l'obligation de délivrance. Il s'agit ici de mettre à disposition de l'acquéreur tous les éléments du fonds de commerce. Cela pourra se faire à la signature de l'acte de cession, ou bien à une date convenue par les deux parties.

Ensuite, vient l'obligation de non-concurrence. En effet, le vendeur est dans l'interdiction formelle d'ouvrir un commerce avec une activité équivalente dans la vicinité du local attaché au fonds de commerce mis en vente.

Enfin, comme indiqué plus tôt, le vendeur du fonds de commerce devra garder l'ensemble de ses comptes accessibles et consultables par l'acquéreur pendant les 3 années qui suivront la signature de l'acte de vente du fonds de commerce.