Comme toute location, la location d'un local commercial est soumise à un état des lieux d'entrée et de sortie. C'est l'une des démarches les plus importantes que vous devez faire dans le cadre d'un
bail commercial. L'objectif étant d'assurer une protection pour les deux parties lors d'un désaccord lié à toute éventuelle dégradation. Nous vous indiquons dans cet article l'utilité de l'état des
lieux, son contenu et les étapes pour réaliser cette démarche en toute sécurité.
L'utilité de l'état des lieux d'un local commercial
Depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014, l'état des lieux d'un local commercial devient obligatoire. Les deux parties sont ainsi tenues de réaliser un état des lieux au début du bail et un état des lieux de sortie en fin de bail commercial. En effet, l'état des lieux d'un local commercial est un document d'une grande importance qui permet de vérifier les différents aspects de l'établissement qui sera loué. Ce document décrit d'une manière détaillée les caractéristiques des locaux et de leurs équipements. Il est rédigé de façon à faciliter la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. En cas de problème lors de l'état des lieux de sortie, ce sera l'unique preuve qui permettra de comparer l'état du local commercial au début et à la fin du bail.
Le contenu de l'état des lieux d'un local commercial
L'état des lieux d'un local commercial se joint au contrat de location. Ce document détaille précisément l'état du local, du sol au plafond. Pour ce faire, chaque pièce doit être passée au crible avec un inventaire de tous les équipements qu'elle contient. D'autres informations doivent obligatoirement y figurer notamment :
- les coordonnées et l'identité du bailleur, du locataire ou du tiers mandaté ;
- les informations sur le local et son adresse ;
- les relevés des compteurs (eau, gaz naturel et électricité) ;
- la description des équipements et des surfaces pièce par pièce ;
- les dates d'entrée, de sortie et de réalisation ;
- les signatures des personnes présentes.
Comment faire l'état des lieux d'un local commercial ?
L'état des lieux doit être effectué en présence des deux parties (preneur et bailleur) ou de leur représentant. En cas d'absence de l'une des parties, ou des deux, l'état des lieux doit être réalisé en présence d'un huissier de justice. Les dépenses engagées dans ce sens doivent être divisées à parts égales entre le locataire et le bailleur. Chaque pièce de l'établissement doit donc être examinée une fois que les deux parties sont dans le local commercial à la date stipulée.
À ce stade, l'état des portes, des fenêtres, des murs, des installations sanitaires et électriques, ... doit être consigné. Ainsi, toutes les informations qui concernent l'équipement des locaux doivent être enregistrées de la manière la plus détaillée possible. Une fois que l'état des lieux est dûment complété, le document devra être signé par les deux parties. Les clés de l'établissement seront donc remises au locataire juste après cette étape.
Vous êtes sur le point de louer un local commercial pour démarrer votre activité professionnelle ? Vous souhaitez en savoir plus sur l'état des lieux pour la signature du bail commercial ? N'hésitez pas à contacter Point de Vente. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !