Le commerce électronique est désormais considéré comme un secteur d'activité à part entière. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exploiter leur activité sur internet via un site web,
et le plus souvent sans présence physique. Pour d'autres, ces plateformes constituent un outil essentiel pour communiquer autour de la marque et ses produits.
La forte exploitation des sites web leur confère aujourd'hui une certaine valeur qui fait qu'ils font de plus en plus l'objet d'une cession. Découvrez les points clés d'une cession de fonds de commerce électronique.
Qualifier le type de cession envisagée
Avant de se lancer dans une opération de vente ou d'achat de fonds de commerce électronique, vous devez penser à la qualification du type de cession envisagée. Vous avez généralement deux tendances : la cession d'un site internet ou d'un fonds de commerce électronique.
La qualification est cruciale dans l'opération, dans la mesure où elle présente des conséquences juridiques et fiscales très différentes, pouvant entraîner l'application du régime de la cession de fonds de commerce.
La clientèle est un élément clé du processus. Vous devez d'abord savoir si celle-ci est rattachée au site internet ou cédée avec lui. Aujourd'hui, avec l'organisation du secteur de l'e-commerce, un nouveau type de clientèle a vu le jour : l'e-clientèle. Cette nouvelle catégorie d'acheteurs est souvent rattachée au site internet et même cédée avec celui-ci. Dans ce cas, l'opération de vente est assimilée à une cession de fonds de commerce et doit être conclue conformément au régime légal encadrant ce type de transaction.
Le fichier clients transmis dans ce cadre doit avoir fait l'objet des déclarations obligatoires à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978, au risque de voir son transfert être annulé par la Cour de cassation.
Vérifier que les droits de propriété intellectuelle sont acquis
La conception d'un site internet requiert l'expertise de différents prestataires, notamment les développeurs, les graphistes, les photographes, etc. Tous autant qu'ils sont, ces spécialistes détiennent initialement des droits de propriété intellectuelle rattachés à leurs créations. Par conséquent, vous devez toujours vous assurer que le propriétaire du site détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés à la création du site et à son contenu. Pour avoir cette information, vous pouvez vous fier aux contrats d'entreprise conclus avec chaque prestataire impliqué dans la vie du site, tout en s'assurant que les prestations achetées prévoient effectivement le transfert des droits de propriété intellectuelle. C'est pareil pour le nom de domaine, qui doit être transmis avec le site.
Vérifier les contrats de référencement du site
En général, un site n'a de la valeur que s'il bénéficie d'une bonne stratégie de référencement. Et une documentation contractuelle est liée à cette activité. Avant tout engagement, il est important de vérifier si les contrats de référencement sont transmis à l'acquisition du site. Chaque contrat disposant des modalités de transmission spécifiques, il est recommandé de les vérifier minutieusement, afin de ne pas se tromper lors de l'opération.
Enfin, toute cession de site internet inclut la problématique des droits d'enregistrement exigibles, qu'il convient de traiter avec la plus grande attention. En effet, en se basant sur l'article 720 du Code Général des Impôts, l'administration fiscale qualifie la cession de site internet en convention de successeurs. Ce qui signifie que l'acquisition d'un site internet obéit aux mêmes conditions d'acquittement des droits d'enregistrement que pour le fonds de commerce.