Faire appel à une agence immobilier spécialiste fond de commerce pour gérance libre

En tant que propriétaire d'un fonds de commerce, vouloir prendre du recule sur son activité tout en profitant d'une entrée d'argent régulière est possible. Il s'agit pour cela de mettre en location son fonds de commerce à un tiers. On appelle cette action la location-gérance, ou encore la gérance libre, d'un fonds de commerce. Afin de s'assurer de la réussite d'une telle décision, le mieux est encore de faire appel à une agence immobilière spécialiste fond de commerce, qui prendra les décisions importantes tout en vous assurant un minimum de risque. Voici tout ce qu'il faut savoir de la location gérance d'un fonds de commerce.

Pour en savoir plus : Local commercial location : conseil aux propriétaires

Définition et modalités de la gérance libre

La location gérance consiste en un contrat établi entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal) et un professionnel tiers, également appelé locataire-gérant, qui stipule que le premier, le bailleur du fonds, confie au second, le locataire-gérant, la gestion dudit fonds. Ce contrat stipule et formalise le droit donné au locataire-gérant d'exploiter librement le fonds de commerce du bailleur en échange d'une compensation financière.

Concernant les modalités de la gérance libre, plusieurs choses sont à prendre en compte. En effet, si jusqu'à peu il était obligatoire pour le propriétaire d'un fonds de commerce d'avoir exercé son activité pendant au moins deux années complètes avant de confier son fonds à un tiers, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Cependant d'autres obligations sont toujours d'actualité :

Le versement d'un loyer ou d'une redevance par le locataire gérant au bailleur est obligatoire. Ce versement peut être fixe ou indexé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices de l'entreprise. De plus, le montant fixé ou l'index doit être renseigné précisément dans le contrat mis en place.
Si le propriétaire du fonds de commerce loue les murs pour exercer son activité, et qu'une clause d'exploitation personnelle a été convenue, il est tenu de prévenir le propriétaire des lieux de la mise en location gérance, et d'obtenir son accord.
Le locataire gérant doit se renseigner dans le Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers dans les 15 jours qui suivent le début de sa gérance.
Le locataire gérant doit impérativement conserver le personnel, l'enseigne et le nom commercial
Le bailleur de fonds est considéré comme responsable solidairement des dettes éventuelles contractées par le locataire gérant durant les 6 premiers mois de la location gérance. Une fois ces 6 mois passés, le locataire gérant devient le seul responsable.

Détails techniques de la location gérance

Comme indiqué plus haut, la location gérance est avant tout un contrat signé entre deux professionnels, l'un propriétaire d'un fonds de commerce, et l'autre un exploitant qui s'occupera de gérer ledit fonds de commerce. Ainsi, il convient de préciser dans le document qui formalise cet accord les éléments suivants :

les coordonnées et informations relatives aux deux parties engagées;
la durée de la location gérance (déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est d'une durée de 1 an avec reconduction tacite);
le montant et le type de redevance choisie (fixe ou selon un index);
les obligations des parties engagées;
les conditions de résiliation du contrat de gérance libre.

De plus, une fois la signature des deux parties apposée au contrat, ce dernier devra être publié dans le Journal des Annonces Légales dans les 15 jours suivant le début de la location du fonds.

Notons enfin les avantages à mettre en place un contrat de location gérance. Il s'agira avant tout pour le propriétaire du fonds de prendre du recul dans son activité professionnelle, tout en continuant à bénéficier d'une entrée d'argent fixe et stable. Plus encore, dans le cas où le titulaire du fonds souhaite diminuer au maximum son implication et limiter autant que possible les risques associés à une gérance libre, il peut confier la gérance de son fonds à une agence immobilière spécialiste de fonds de commerce.

Pour le locataire gérant, l'intérêt est pour lui de tester l'activité, sans avoir à s'exposer aux frais importants liés à un lancement d'activité. Cela peut ainsi lui permettre de développer ses compétences, asseoir une renommée auprès de la clientèle, ou encore tester la réactivité professionnelle dans une zone géographique nouvelle.