Lorsque l'on est propriétaire d'un fonds de commerce, souhaiter continuer à percevoir une rémunération sans pour autant assumer l'activité professionnelle soi-même est rendu possible avec la mise en place d'une location du fonds de commerce. Si cette possibilité existe, elle est cependant très réglementée et nécessite de maîtriser plusieurs notions essentielles. Afin de vous permettre d'avoir une réponse à la question "comment louer un fond de commerce", voici quelques indications clés, aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce en question que pour le locataire.
Les grandes lignes de la location-gérance du fonds de commerce
Définition
La location-gérance d'un fonds de commerce consiste à ce que le propriétaire d'un fonds commercial propose, par le biais d'un contrat de location-gérance, son fonds de commerce à la location à un professionnel tiers. Le locataire peut alors exploiter le fonds de commerce et y pratiquer l'activité professionnelle de son choix, et verse en contrepartie une redevance au bailleur du fonds de commerce.
Les avantages
Pour le propriétaire, l'avantage principal est de pouvoir maintenir une activité professionnelle sans avoir à en assumer l'exploitation. De plus, il continue de rentabiliser son fonds de commerce en percevant une redevance versée par le locataire.
Du côté du locataire, la location d'un fonds de commerce permet de se délester du lourd investissement financier que peut représenter un fonds de commerce. En louant un fonds de commerce, il peut ainsi vérifier la rentabilité de son projet professionnel, et ainsi s'assurer que l'achat d'un fonds de commerce est digne d'intérêt sur le plan de la rentabilité.
Conditions à respecter
Commençons par les conditions à respecter par le locataire d'un fonds de commerce. Ce dernier se doit d'exercer une activité professionnelle qui est en accord avec la destination du bail commercial établi par le propriétaire des murs. Son activité ne doit en aucun cas porter préjudice au bailleur ou au propriétaire du local s'il s'agit d'une tierce personne.
De plus, même s'il n'est que locataire du fonds de commerce, ce dernier se doit d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou bien au registre des métiers s'il est artisan.
Pour le propriétaire du fonds de commerce, deux cas de figure sont possibles : en tant que locataire du local commercial, et en tant que propriétaire. Dans le premier cas, il est tenu de demander l'autorisation au propriétaire du local avant de mettre son fonds de commerce en location. Dans le second cas, il est nécessaire de mettre en place deux contrats distincts, la location du local d'une part, et celle du fonds de commerce d'autre part.
Location-gérance d'un fonds de commerce : démarches administratives et fiscalité
Démarches administratives
Premier élément administratif incontournable lorsqu'il est question de la location d'un fonds de commerce : la mise en place du contrat de location. Il est conseillé lors de cette étape de faire appel à un professionnel, à savoir un avocat ou un comptable. Quoi qu'il en soit, deux mentions devront impérativement être présentes sur le contrat de location : la durée du contrat de location du fonds (qu'elle soit déterminée ou indéterminée), ainsi que le montant de la redevance que percevra le propriétaire du fonds (peut être un montant fixe, ou bien un pourcentage prévu sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices perçus par le locataire du fonds).
Seconde étape essentielle, rendre public le contrat de location du fonds de commerce en publiant une annonce légale dans un journal habilité. Cette déclaration devra impérativement être réalisée dans les 15 jours qui suivent le début du contrat de location.
Fiscalité
La redevance perçue par le bailleur est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 20% du montant fixé dans le contrat de location du fonds de commerce. Notons qu'elle est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Même si le bailleur n'est plus celui qui assure l'activité professionnelle dans le local commercial, il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et si la redevance perçue excède 500.000€, il est alors redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De côté du locataire du fonds de commerce, ce dernier peut déduire le montant de la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de son entreprise.