Encore appelée compromis de vente, la promesse de cession de fonds de commerce est un acte qui permet au vendeur et à l'acquéreur d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires au
processus de vente. Il s'agit surtout d'une étape importante de la cession qui permet à l'acquéreur de rassembler les moyens de financement afin d'honorer ses engagements.
La promesse de cession peut prendre trois formes différentes. Avant de rédiger cet acte, vous devez en maîtriser les différents contours pour éviter les pièges de l'opération.
La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
Par définition, une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acquéreur, à un prix déterminé et selon les modalités définies. Durant la période de validité de la promesse, l'acquéreur détient l'exclusivité de négociation sur une durée bien déterminée. Cela lui permet de bien analyser le fonds à céder et de boucler son financement.
Différentes clauses sont indispensables dans une promesse de vente de fonds de commerce ;
- clause d'indemnité d'immobilisation : somme versée par l'acquéreur afin de sécuriser l'opération. Elle sert de compensation de son préjudice en cas de défaut de la réalisation de la vente ;
- clause de dédit : incluse dans la promesse de vente, cette clause stipule que l'une ou l'autre des parties peut se décider d'annuler la vente avant la signature de l'acte définitif, moyennant une somme d'argent ;
- clause de délai d'option : elle détermine la durée d'immobilisation du fonds pour le vendeur et le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra se porter acquéreur.
En plus, la promesse unilatérale de vente doit contenir une ou plusieurs conditions suspensives, et elle fonctionne en plusieurs étapes. Sa signature est soumise à deux formalités : une déclaration précisant le prix et les conditions de la cession du fonds de commerce à adresser à la mairie et une promesse unilatérale de vente sous seing privé à enregistrer dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire.
La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
La promesse synallagmatique de vente est un engagement par lequel le vendeur promet de vendre et le bénéficiaire d'acheter. C'est une étape préliminaire à la vente qui porte non seulement sur le bien et son prix, mais également sur les modalités de la transaction.
Toutefois, si aucune mention spécifique n'est obligatoire dans la promesse synallagmatique, l'acquéreur doit se renseigner sur l'origine de la propriété, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ou encore les conditions du bail commercial, avant la signature de la promesse de cession. Ces informations seront décisives pour la fixation du prix. Chacune des mentions figurant dans l'acte peut avoir une influence sur le prix définitif.
Le pacte de préférence
Le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel le propriétaire du fonds s'engage envers le potentiel acquéreur de ne pas vendre à un tiers sans lui proposer en premier d'en faire l'acquisition. Si le propriétaire manque à son engagement, le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts, si ledit pacte de préférence est encore valide.
Dans le cadre d'un acte de location-gérance, le pacte de préférence permet au locataire de vérifier les qualités du fonds avant une éventuelle acquisition.
La signature d'un pacte de préférence et de la promesse synallagmatique de vente ne respecte aucune formalité particulière. Elle est soumise à la volonté des deux parties.