Location vente commerce : explications

Depuis la loi du 19 juillet 2019, le propriétaire d'un fonds de commerce a la liberté de mettre son fonds en location auprès d'un tiers, à seule condition que le bailleur des murs, ou à défaut le contrat de bail l'y autorise. Ainsi, lorsqu'il est question d'une location gérance, trois acteurs sont concernés : le propriétaire des murs, le propriétaire du fonds de commerce, et l'exploitant-gérant. Ainsi, au cours d'une location-gérance, il peut arriver que le titulaire du fonds de commerce et son gérant se mettent d'accord sur une vente dudit fonds. Mais quelle est la législation appliquée dans ce cas ?

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La location-gérance

Comme indiqué plus tôt, la loi du 19 juillet 2019 permet à un propriétaire d'un fonds de commerce de mettre son activité en gérance par un tiers à condition que le propriétaire autorise cela. Cependant, il ne s'agit pas là de la seule obligation donnée au titulaire du bail commercial. En effet, il doit également s'assurer que le fonds soit opérationnel, et que toutes les normes et législation en matière d'hygiène et de sécurité soient bien respectées. En résumé, le gérant doit être en mesure d'exploiter le fonds de commerce dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, dans le cas où les murs commerciaux inclueraient un logement à destination de l'exploitant, le gérant en devient le nouveau bénéficiaire. Il pourra refuser d'y loger, mais cela devra impérativement être ratifié à l'écrit dans le contrat de location-gérance mis en place avec le titulaire du bail commercial.

Un contrat de location gérance est généralement établi pour une période de 1 an reconductible. Une fois arrivé à terme du contrat, ce dernier pourra être reconduit, ou bien la gérance pourra prendre fin. Dans le cas où le gérant verrait le chiffre d'affaires baisser durant sa reprise d'activité, malgré tous les efforts engagés pour le maintenir à niveau, le propriétaire du bail ne pourra en aucun cas demander d'indemnité. Au même titre, si le chiffres d'affaires a augmenté durant l'activité du gérant, ce dernier ne pourra exiger de privilège d'aucune sorte.

De la location-gérance à la vente du fonds de commerce

Dans certains cas, opter pour une location-gérance est un moyen pratique de s'essayer à une activité commerciale, sans avoir à s'exposer à une demande de crédit auprès d'une banque, ou encore au processus de recherche d'un local et de mise en place d'un bail commercial. Du point de vue du propriétaire du fonds de commerce, il s'agit d'un moyen simple de continuer à bénéficier d'une entrée d'argent stable (que l'on appelle ici une redevance, versée par le gérant pour exploiter le fonds), sans avoir à s'occuper de l'activité en elle-même.

Ainsi, il pourra arriver qu'un locataire-gérant souhaite s'émanciper du propriétaire du fonds, en lui proposant de le racheter. Dans le cas où le propriétaire du fonds actuel accepte, certaines choses sont à savoir :

la redevance versée par le locataire-gérant ne peut en aucun cas être soustraite au montant du fonds de commerce ;
le droit à l'information des salariés devra impérativement être respectée avant que tout acte de vente soit effectué ;
Il sera possible de dissocier le fonds de commerce de la marchandise et des stocks. Ainsi, le locataire gérant pourra contracter un prêt bancaire pour acheter le fonds de commerce, mais opter pour un crédit vendeur pour le stock. Cela permet en l'occurrence de diminuer le montant demandé à la banque, et donc augmenter ses chances de voir le prêt être accordé.