Le droit de préemption des communes est l'une des clauses essentielles auxquelles les acquéreurs et les cédants doivent prêter attention lors de la rédaction d'une promesse de cession de fonds de
commerce. Il est encadré par l'article L214-1 du Code de l'urbanisme et obéit à un certain nombre de conditions d'application et une procédure stricte à suivre. Décryptage !
Quelle sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Le droit préemption concerne les cessions de fonds de commerce qui interviennent dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal. Cette délimitation peut se faire dans le centre-ville, dans certains quartiers ou rues. Ensuite, elle doit être adoptée, avant de faire l'objet de publicité et d'information, notamment dans la mairie et dans deux journaux du département.
Il s'agit du droit d'acheter un bien en priorité et de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le non-respect du droit de préemption peut conduire à la nullité de la vente, prescrite par 5 ans sur demande du titulaire du droit de préemption.
Quelle est la procédure à suivre ?
La vente d'un fonds de commerce ou la cession de son bail dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité obéit à un certain nombre de formalités à accomplir. En effet, le cédant doit avant tout adresser une déclaration à la mairie, dans laquelle il précise les informations suivantes :
- le nombre de salariés ;
- la nature des contrats professionnels ;
- le chiffre d'affaires ;
- le prix et les conditions de la cession ;
- l'activité de l'acquéreur potentiel.
Pour plus de garantie, le cédant peut se faire accompagner par son avocat au cours de ce processus. Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration sur le site Service Public.
Le droit de préemption pour qui et dans quel délai ?
La mairie, par l'entremise du maire ou son délégataire, peut exercer le droit de préemption. Mais, il existe d'autres structures délégataires autorisées, notamment un établissement public, une société d'économie mixte (SEM), un établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la mairie, etc.
En termes de délai, la mairie ou son délégataire dispose de 2 mois pour exercer le droit de préemption ou y renoncer. En cas de renonciation, le vendeur peut alors céder son bien aux prix et conditions renseignés dans sa déclaration.
Pour rappel, le silence du maire est considéré comme une renonciation et le bien acquis intègre le patrimoine du délégataire.
Peut-on contester une décision de préemption prise par la commune ?
Oui, c'est possible ! Pour ce faire, le cédant a la possibilité d'exercer un recours gracieux auprès de la commune ou s'adresser directement au juge administratif. Cependant, il faut impérativement entreprendre cette démarche dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la décision de préemption.
Enfin, il peut arriver que le vendeur soit favorable à la préemption, mais conteste le prix ou les conditions de cession. Dans ce cas, c'est le juge de l'expropriation qui fixe lesdites conditions, après avoir été saisi uniquement par la commune.