Face à un locataire non-payeur, le bailleur peut demander au TGI la résiliation du bail. Mais il est préférable de lui adresser au préalable un commandement de payer.
Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail commercial, le bailleur doit respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son locataire. Décryptage !
L'indemnité de transfert est un montant versé par un bailleur à son locataire à qui il a refusé un droit de renouvellement du bail commercial. Décryptage !
Rédiger un bail commercial n'est pas une obligation, mais cela permet de prévenir les événements susceptibles d'affecter les relations entre bailleur et locataire.
Dans le cadre de la location d'un local commercial, le futur locataire peut conclure un bail professionnel ou commercial, selon la nature de son activité. Focus !
Le droit de repentir permet à un bailleur de revenir sur sa décision de non renouvellement d'un bail commercial, pour échapper au paiement d'une indemnité au locataire.
Le locataire a la possibilité de résilier le bail commercial en fin de contrat, de façon anticipée ou après une prolongation tacite. Décryptage avec Point de Vente.
Le droit au bail s'applique lors de la reprise d'un bail commercial existant. Il représente un montant à verser au locataire sortant afin de jouir du contrat en cours.
Nous vous indiquons dans cet article, l'utilité de l'état des lieux, son contenu et les étapes pour réaliser cette démarche en toute sécurité. Focus !
Le bail commercial, ou bail 3 6 9, est un contrat signé entre un propriétaire d'un local et une société pour 9 ans. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le sujet !
