Avant de se lancer dans la location d'un local commercial, vous devez savoir qu'il existe deux types de bail à conclure : le bail commercial et le bail professionnel. Dans les deux cas, il s'agit d'un contrat liant un bailleur et un locataire qui va utiliser le local à louer pour exercer une activité professionnelle. Mais c'est la nature de l'activité qui va orienter le choix du locataire.
Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
La conclusion d'un bail se fait donc entre un bailleur et un locataire, dans le cadre d'une location de local commercial par le second pour y développer une activité professionnelle. Cependant, la nature du bail à contracter va dépendre du caractère de l'activité du locataire.
En effet, si le locataire exerce une activité non commerciale (avocat, consultant, etc.), il a le choix entre un bail commercial et un bail professionnel lors de la location d'un local. En revanche, l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, exige la conclusion d'un bail commercial.
Il s'agit donc de deux baux qui concernent des activités différentes, avec naturellement quelques différences au niveau des éléments de les composent.
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Durée et cession du bail
Pour la durée du bail, elle est moins importante pour le bail professionnel. En effet, si la durée minimum est de 9 ans pour un bail commercial, il est possible de conclure un contrat de 6 ans minimum dans le cadre d'un bail professionnel.
Quant à la cession du contrat, c'est une procédure toujours autorisée dans le cadre d'un bail commercial, ce qui n'est pas le cas avec un bail professionnel dans lequel le bailleur a la possibilité
d'inclure une clause qui interdit la cession.
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Le loyer
Quel que soit le type de contrat à conclure, le loyer est défini librement entre les deux parties. Mais, il est plus encadré pour un contrat de bail commercial, au cours duquel une révision du prix est possible au bout de 3 ans. Pour le bail professionnel, la révision du loyer doit être prévue dans une clause.
En matière de charges, si la répartition est libre dans le cadre d'un bail professionnel, il existe certaines règles à respecter pour le bail commercial. Par exemple, les grosses réparations sont généralement à la charge du bailleur dans le second cas de figure.
La sous-location du bail
Si un locataire opte pour un bail professionnel, il peut envisager la sous-location, à moins qu'une clause du contrat lui interdise cette possibilité. A l'inverse, le bail commercial n'offre pas cette option, sauf si le bailleur ou une clause l'autorise.
Résiliation de bail et droit au renouvellement
En contractant un bail professionnel, le locataire peut résilier le contrat à n'importe quel moment, en respectant un préavis de 6 mois. En revanche, il ne dispose pas de droit au renouvellement à l'expiration de la durée du bail, contrairement au bail commercial au cours duquel il peut discuter des conditions du renouvellement dans les 6 mois précédant la fin du contrat initial. Si pour le bail commercial le bailleur refuse au locataire son droit au renouvellement, il doit verser à ce dernier une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas précis.
Enfin, pour la résiliation du bail, il n'existe aucune restriction pour un bail professionnel. Le locataire doit juste respecter un préavis de 6 mois et adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Par contre, une résiliation anticipée n'est possible dans le cadre d'un bail commercial qu'à l'expiration de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans). Il faudra néanmoins donner congé 6 mois à l'avance.