Acheter un fonds de commerce via compromis de vente

Alors que la mise en place d'un bail commercial est l'une des étapes les plus importantes lorsqu'il s'agit de gérer un local commercial, la question du fonds de commerce est elle aussi particulièrement importante. En effet, le fonds de commerce constitue le centre de toute transaction lorsqu'il est question de céder son entreprise à un autre professionnel. Ainsi, acheter un fonds de commerce, ou le vendre, passe par une série d'étapes essentielles, dont la mise en place d'un compromis de vente fait partie. Afin de vous accompagner au mieux dans ce chapitre de votre vie professionnelle, voici tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente, de son contenu à sa fonction.

Pour en savoir plus : Achat fond de commerce : tous nos conseils

Introduction au compromis de vente

Un compromis de vente est généralement mis en place dès lors qu'un professionnel souhaite acheter un fonds de commerce. Il s'agit d'un document qui a la valeur d'un avant-contrat, au même titre qu'un engagement de la part du vendeur ainsi que celle de l'acheteur.

Dans le compromis de vente, devront être renseignés :

la nature exacte du fonds de commerce et ce qu'il comprend ;
l'identité des parties engagées ;
les conditions convenues pour que la vente se réalise ;
le prix final entendu par les parties concernées ;
la durée de rétraction jugée suffisante par les parties engagées (ne pouvant être inférieure à 10 jours ouvrés).
toute mention annexe jugée essentielle (diagnostic complet, clauses spéciales, documents relatifs à la situation financière du bien…).

Si la conception du compromis de vente et son contenu sont de la responsabilité du vendeur comme de l'acheteur, il sera cependant conseillé de confier cette tâche à un professionnel, comme un avocat, un notaire ou une agence immobilière pour professionnels. Passer par un spécialiste pour rédiger le compromis de vente permettra d'éviter toute omission (volontaire ou non) qui pourrait être la source d'une mésentente dans la suite du processus d'achat d'un fonds de commerce.

Les clauses spéciales d'un compromis de vente

Un certain nombre de clauses spéciales peuvent être ajoutées lors de la rédaction d'un compromis de vente, et plus particulièrement les clauses dîtes suspensives. Ces clauses sont des conditions à remplir, aussi bien par le vendeur que l'acheteur, afin de finaliser la vente. Ainsi, dans le cas où l'une des clauses suspensives n'aura pas été remplie, la vente sera jugée nulle et n'aboutira pas.

Aussi, une clause de dépôt de garantie pourra être ajoutée. Généralement, un montant équivalent à 10% de la valeur du fonds est déterminée comme étant suffisante pour constituer un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie engage le vendeur à considérer son fonds de commerce comme étant réservé. De son côté l'acheteur devra rassembler le reste de la somme convenue et remplir les autres conditions convenues.

Dans le cas où la vente n'aboutirait pas suite à un manquement lié aux conditions suspensives, le dépôt de garantie devra être restitué à l'acheteur. S'il s'agit d'une raison autre, le dépôt ne devra pas être rendu.

Ne pas confondre compromis et promesse

Lorsqu'il est question de la vente d'un fonds de commerce, le compromis de vente est généralement choisi. Cependant, un autre engagement existe : la promesse de vente, également appelée promesse unilatérale.

Comme son nom l'indique, la promesse unilatérale de vente est un contrat qui n'engage que le vendeur. Le principal avantage de ce contrat est de déterminer une durée précise pendant laquelle le fonds de commerce est jugé comme réservé. Une fois ce délai passé, le vendeur pourra se retirer sans compensation ou pénalité.