Dans la vie professionnelle d'un commerçant, l'achat de commerce est une des actions qui demandent le plus d'attention. Il s'agit en effet d'une transaction
importante, aussi bien sur le plan de l'investissement personnel que sur le plan de l'investissement financier. De plus, le choix de l'emplacement géographique du commerce lié au fonds de commerce
résulte généralement du succès du projet professionnel engagé. Malheureusement, il peut arriver qu'au moment de l'achat d'un fonds de commerce, le cédant se montre relativement peu fiable, et
qu'après quelque temps, l'acquéreur remarque que l'objet de son achat ne soit pas aussi intéressant que ce qui était prévu. De plus, lorsque le cédant a volontairement caché des éléments qui
pourraient empêcher la bonne pratique professionnelle à l'acquéreur, on parle alors de vices cachés. Mais alors, que
peut-on faire dans ce cas ?
Pour en savoir plus : Comment acheter un local commercial ?
Vices cachés : définition
Avant même d'aborder la question des recours possibles en cas de vices cachés, il convient de rappeler ce qui constitue précisément un vice caché.
Par définition, un vice caché est un élément qui rend une chose impropre à l'usage prévu, rendant impossible le fait d'en jouir tel qu'il était prévu initialement. Il pourra ainsi s'agir d'un élément si incapacitant que l'acquéreur n'aurait pas acheté l'objet de la transaction, ou l'aurait acheté à moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
De plus, selon l'article L. 141-3 du Code de commerce, le vendeur est tenu de renseigner avec exactitude l'ensemble des éléments dont dépendent la bonne gestion d'un fonds de commerce auprès d'un acquéreur potentiel. Dans le cas où ledit acquéreur remarque la présence d'un ou de plusieurs vices cachés après l'achat d'un fonds de commerce, ce dernier dispose d'un an pour faire appel et engager les démarches nécessaires, comme le précise l'article L. 141-4 du Code de commerce.
Que faire en cas de vices cachés constatés ?
Dans le cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce constate la présence de vices cachés suite à la cession dudit fonds, plusieurs choix s'offrent à lui : un règlement à l'amiable avec le cédant, une action rédhibitoire et une action estimatoire.
Le règlement à l'amiable
Cette première possibilité est certainement la moins contraignante, mais également la plus difficile à mettre en place. En effet, il conviendra ici de convenir d'un accord juste entre le cédant d'un fonds de commerce ayant volontairement caché des éléments essentiels et l'acquéreur du fonds. Cet accord pourra prendre diverses formes, comme le paiement des travaux nécessaires pour corriger le vice constaté, une compensation financière jugée équitable par rapport aux pertes occasionnées par la présence dudit vice, ou tout autre forme que l'acquéreur jugera proportionnée à la gêne occasionnée. Si une telle action a été choisie, l'acquéreur ne pourra en aucun cas engager de poursuites légales par la suite.
L'action rédhibitoire
Dans le cas où aucun règlement à l'amiable ne sera possible, l'acquéreur peut et doit engager une action en justice auprès du tribunal du commerce pour demander le versement de dommages et intérêts. Lui sera alors proposé d'engager une action rédhibitoire, qui consiste à annuler la transaction initiale. Si telle est la volontée de l'acquéreur, le cédant est tenu de rembourser la totalité du paiement effectué, et de rendre le fonds de commerce tel qu'il a été cédé. Au montant remboursé pourra être ajoutée une compensation financière à la hauteur des pertes causées par la gestion du fonds. Le contrat est alors annulé, et l'acquéreur est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire du fonds de commerce.
L'action estimatoire
Dans le cas où l'acquéreur souhaite conserver le fonds de commerce, il pourra faire le choix d'une action estimatoire. Il s'agit ici d'opérer un remboursement de la part du cédant équivalent aux pertes financières et aux frais engagés pour corriger le vice caché. C'est le juge qui détermine dans ce cas le montant qui devra être versé par le cédant à l'acquéreur. Le contrat n'est alors pas remis en question, et l'acquéreur reste propriétaire du fonds de commerce.
Quelle que soit l'action engagée par l'acquéreur, c'est à lui seul d'en déterminer la nature. Ni le juge ni le cédant ne pourront orienter le choix de la personne lésée.
Complétez votre lecture
Les 5 étapes à suivre avant l'achat de locaux commerciaux
Achat locaux professionnels paris : comment trouver la perle rare ?
Pourquoi et comment acheter un local commercial ?
Acheter un local commercial via une SCI est-il interessant ?
Le prix m2 commerce Paris : un élément à considérer rapidement