Si un locataire en fait la demande, le bailleur lui délivre une quittance de loyer chaque fin de mois pour reconnaître le paiement du montant du loyer et des charges prévues dans le contrat de
location.
Quel est le contenu et l'intérêt d'une quittance de loyer pour le locataire ? Quelles sont les obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire ? Que faire si votre locataire ne s'acquitte pas de son loyer ? Focus !
A quoi sert la quittance de loyer concrètement ?
La quittance de loyer est un document qui comporte le montant de loyer versé par un locataire chaque fin de mois. Elle est délivrée par un bailleur ou propriétaire, après que le locataire ait payé son loyer, pour attester que ce dernier s'est bien acquitté de la somme due.
Cependant, la délivrance d'une quittance de loyer n'est pas légalement obligatoire. Elle n'est donc pas automatique pour le bailleur. Mais l'article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs oblige le propriétaire à en fournir au locataire si ce dernier en fait la demande. Il (le locataire) pourra s'en servir pour :
- attester le paiement des sommes dues, en cas de litiges avec le bailleur ;
- réaliser certaines démarches administratives ;
- obtenir une aide au logement dans le futur.
En somme, la remise de quittances devient une obligation pour le bailleur seulement si le locataire les réclame. Par ailleurs, l'envoi du document n'est soumis à aucun frais d'expédition devant être supporté par le locataire. Bien sûr, la délivrance se fait uniquement si le locataire s'est acquitté des montants du loyer et des charges dus.
Quels sont les éléments à inclure dans une quittance de loyer ?
Pour qu'une quittance soit valable, elle doit contenir un certain nombre d'informations :
- l'identité et l'adresse du locataire ;
- l'identité et l'adresse du bailleur ;
- la date d'envoi de la quittance ;
- le mois et l'année concernés par le paiement ;
- les montants du loyer et des charges payés par le locataire ( à indiquer séparément).
Le bailleur peut se permettre de rédiger lui-même la quittance de loyer ou faire appel à un professionnel, notamment un administrateur de biens. Généralement, les quittances sont envoyées directement au locataire par courrier. Mais aujourd'hui, il est possible de le faire par voie dématérialisée, avec l'accord du locataire.
Enfin, si le locataire ne s'acquitte pas de la totalité du loyer ou des charges, il n'a pas droit à une quittance, mais plutôt à un reçu sur lequel est indiqué les montants réellement payés au bailleur.