Quelles sont les caractéristiques de l'achat d'un local en liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il y a plusieurs critères à prendre en compte. Chaque bien proposé étant unique, nous basons notre expertise sur le chiffre d'affaire du cédant, sur la
valeur du droit au bail, les caractéristiques propres du bien (extraction, surface, licence, façade) ainsi que les conditions de sa reprise (stocks, reprise salariale, dette locative, garantie
supplémentaire). Les points clefs à retenir sont :
- Le prix d'achat dudit fonds est souvent « bradé ».
- La rapidité de la procédure de rachat (de quelques jours à deux semaines seulement),
- La rapidité de la remise en production
- La liberté de restructuration du fonds acquis du point de vue financier mais aussi humain.
- Le rachat d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire peut être particulièrement intéressant lorsqu'il est associé à un bail commercial sur un local rare (emplacement N°1).
- Cependant, obligation pour le repreneur de disposer de l'entièreté du montant de l'offre. Le rachat se faisant dans l'urgence, le repreneur n'a pas le temps d'obtenir un prêt bancaire. Il doit
donc avoir d'avance un capital suffisant pour racheter cash avec son seul apport personnel le fonds convoité.
- La vente est faite de gré à gré, sous forme de dépôt d'offres à enveloppes fermées : Le fonds est cédé à l'offre la plus élevée ou apportant le plus de sécurité pour une poursuite de l'activité
(reprise salariale, expérience du repreneur de ladite activité).
Comment se déroule la vente d'un local commercial en liquidation judiciaire ?
Nos annonces indiquent jusqu'à quelle date une offre de rachat peut être présentée (date de liquidation). L'offre est matérialisée et il faudra impérativement annexer un chèque de banque
correspondant au prix offert, puisqu'un local commercial en liquidation judiciaire ne peut être payé à crédit. L'offre devra être déposée avant un certain délai au greffe du tribunal de commerce
par mandataire.
Une audience se tient pour ouverture des plis, les candidats acquéreurs ou leurs représentants vont y présenter leur offre, En règle générale, l'offre qui prévoit un prix offert le plus élevé aura
le plus de chances d'être retenue, mais ce n'est pas le seul critère qui entre en ligne de compte. En effet le sort des salariés est également un critère important ; une offre qui prévoit un prix
moindre, mais qui permet par exemple de conserver l'intégralité des emplois pourra avoir la préférence du tribunal, justement parce qu'elle assure la préservation de l'emploi. Ensuite, le tribunal
met l'affaire en délibéré pour retenir l'offre la plus à même d'assurer la pérennité d'entreprise.
C'est une procédure particulière. En général il n'y a qu'un tour, ce qui veut dire que si les offres sont présentées en une seule audience, la décision du tribunal interviendra quelques jours plus
tard. Dans le cas où aucune offre n'a été présentée et certaines dérisoires, le juge-commissaire peut proroger la date limite de dépôt d'offres, et donc fixer un deuxième tour.
Le candidat acquéreur dont l'offre aura été retenue, devra régulariser un acte de cession de fonds de commerce avec le mandataire liquidateur, qui a le pouvoir de représenter l'entreprise, et des
formalités seront effectuées par la suite. La différence avec une cession de fonds de commerce classique, c'est qu'il n'y a pas de séquestre, et donc il n'y a pas d'opposition puisque le prix de
vente sera réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure collective selon leurs hiérarchies.
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